L'autonomie De La Volonte

- C. Constit, 20 mars 1997, JCP 1997. I. 4039. N°1, obs. Fabre-Magnan.

Fabre-Magnan différencie la liberté contractuelle de l'autonomie de la volonté.

Concernant la liberté contractuelle:

La liberté contractuelle est un principe selon le conseil constitutionnel, mais elle est dépourvue de valeur constitutionnelle. Mais quelle est la valeur juridique de la liberté contractuelle? La valeur constitutionnelle d'une règle s'explique du fait que la Constitution elle seule peut y déroger.

La liberté contractuelle est présentée comme un simple corolaire du principe de l'autonomie de la volonté d'après la doctrine civiliste actuelle. L'auteur n'est cependant pas de cet avis. Selon elle, l'autonomie de la volonté est une des manières d'expliquer la liberté contractuelle ainsi que la force obligatoire du contrat.

Concernant l'autonomie de la volonté

Selon le Conseil constitutionnel« « Il n'existe aucun principe à valeur constitutionnelle dit de l'autonomie de la volonté" ». En fait , l'autonomie de la volonté signifie que la volonté est autonome, elle se donne sa propre loi.

C'est dans la mesure où il l'a voulu , que l'individu s'oblige par sa volonté.

En ce qui concerne la liberté contractuelle, il faudrait pouvoir d'abord jauger la liberté pour évaluer la puissance de la volonté.

La liberté contractuelle, comme toutes les autres libertés - liberté d'expression, liberté religieuse, liberté d'aller et venir, etc. - est justifiée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen exigent le principe de liberté.

Selon l'article 1134 , c'est la loi qui décide si les contrats sont obligatoires ou pas.

Si les contrats ne sont pas obligatoires les sociétés ne peuvent survivre , d'où le rôle du droit dans la subsistance de la société.

Malaurie P. et Aynès L., « Les obligations », Defrénois, 2003, p.367 et s.

Les auteurs définissent l'autonomie de la volonté comme étant « le pouvoir qu'a la volonté de se donner sa propre loi."

Selon eux ,la volonté a pour rôle d'accepter ou ne pas accepter, de se soumettre aux statuts organisés par la loi, les usages ou les contrats-types.

En plus de cela, l'accession de l'homme aux obligations qu'il se crée serait le meilleur gage d'efficacité sociale les atteintes portées au principe de liberté contractuelle empêchent de le rendre constitutionnel.

Mais d'après certains auteurs s'attachant à l'utilitarisme, le contrat n'est autre qu'un instrument sanctionné par le droit car il permet des opérations socialement utiles.

Au début du XIX s , Demogue et Saleilles, critiquent le caractère individualiste de la force obligatoire du contrat . Ils considèrent que les contractants ,souvent ne sont pas égaux et la force obligatoire du contrat peut mener a une injustice. C'est par la théorie du contrat social que la force obligatoire du contrat doit être limitée.

En concluant , nous pouvons dire que la volonté de se lier est la seule justification de l'obligation conforme

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