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Droit Des Contrats: Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté

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Par   •  7 Janvier 2013  •  513 Mots (3 Pages)  •  1 461 Vues

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« Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont :

1° La capacité de s'obliger ;

2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ;

3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation ;

4° Une cause licite de s'obliger. »

L’absence ou le vice d’un de ces éléments peut entrainer la nullité du contrat, toutefois il y a une nullité absolue et une nullité relative.

Les nullités relatives sont certainement celles qui protègent un intérêt privé, c’est à dire la capacité, et la validité du consentement de l’individu.

Toutefois la nullité relative ne sanctionne que la violation des règles de protection des contractants

Ces règles de protections, étant constituées notamment par les dispositions des articles 311 à 318 du DOC

L’article 311 DOC stipule que « l’action en rescision a lieu dans les cas prévus au présent dahir, article 4, 39, 55, 56 et dans les autres cas déterminés par la loi… »

La question qui se pose qu’est ce que la rescision ? Quand est ce qu’on parle de rescision ? Et quels sont ses effets ?

Pour répondre a ces question on va diviser en deux sections l’une concernant la nature juridique de la rescision et l’autre aux effets juridiques de la rescision.

Section1 : La nature juridique de la rescision :

I- Définition :

Le dahir des contrats et obligations marocain ne parle pas de nullité relative mais de rescision (articles 311 à 318).

En droit marocain comme en droit français, la rescision désigne donc la nullité relative et les deux expressions peuvent être considérées comme synonymes.

Aux termes de l’article 311 du DOC, la nullité relative sanctionne le défaut de capacité, les vices du consentement et la lésion. On peut donc considérer que la nullité relative sanctionne la violation des règles de formation du contrat destinées à protéger les contractants (les incapables, les victimes de vice du consentement, les victimes d’une lésion). C’est pourquoi on dira que la nullité relative joue quand la règle violée protège les intérêts particuliers (par opposition à l’intérêt général).

Aux causes de rescision énumérées par l’articles 311 (incapacité, vices de consentement et lésion), on devrait pouvoir ajouter la maladie et les cas analogues prévus à l’article 54 DOC. En effet, l’article 54 protège les contractants (malades et personnes assimilées) et non l’intérêt général, il parle expressément de la rescision.

II- L’exercice de l’action en rescision :

La règle découle directement de l’article 313 DOC « l’action en nullité relative ne peut être exercée que par la partie que la règle violée entend protéger »

L’incapable s’il s’agit d’une nullité pour incapacité, la victime d’un vice de consentement s’il s’agit d’une

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