L'assimilation Du Contrat à La Loi Est Elle Pertinente ?

« L’assimilation du contrat à la loi est elle pertinente ? »

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » telle est la formule de l’article 1134 alinéa1 du Code Civil de 1804. Il est important de voir que cette formule semble ériger le contrat à la hauteur de la loi.

L’article 1101 du Code Civil défini le contrat comme « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Aujourd’hui le contrat est considéré comme « la loi des parties », on pourrait donc comprendre par cette formule que le contrat à la même force obligatoire que la loi.

Encore faut il déterminer le sens réel du mot loi dans l’article 1134, si il est pris au sens de « loi étatique », ou bien de « mesure individuelle ».

Le mot loi au sens de loi étatique signifie que la loi est propre à l’État, qu’elle lui appartient et que le non respect de celle ci sera sanctionné par une contrainte étatique.

Le mot loi au sens de mesure ou norme individuelle, signifie plutôt que le contrat est la loi des parties contractantes et de seulement elles.

Une lecture plus approfondie de l’article 1134 alinéa1 du Code Civil révèle vite que les conventions si elles peuvent tenir lieu de loi aux parties contractantes, sont surtout astreintes à s’y conformer. Les parties doivent donc respecter la loi. Il y a un problème de conciliation entre les deux. Des 1912, un auteur et juriste Français Emmanuel Gounot relève cette apparente contradiction en affirmant que "l'article 1134 loin de fournir une conception précise et ferme, se borne à poser un problème qu'il ne résout pas".

Selon une conception inspirée de l'autonomie de la volonté, cette comparaison de l'auteur entre la loi et le contrat traduit l’idée que la loi est obligatoire parce qu'elle est l'expression de la volonté générale, et que le contrat est obligatoire car il est l'expression de la volonté des parties.

Il sera donc intéressant de se demander dans quel sens il convient d’entendre le mot « loi » dans l’article 1134, si il faut l’entendre au sens de loi étatique ou plutôt de mesure individuelle.

Il conviendra alors de voir le contrat pris au sens de « loi étatique » (I) et ensuite de voir le contrat pris au sens de « mesure ».

I : Le contrat pris au sens de « loi étatique »

Le contrat pris au sens de « loi étatique » amène à penser que comme la loi est la garantie des libertés (A), le contrat doit se soumettre à la loi (B)

A : La loi, garantie des libertés

Selon une conception inspirée de l’autonomie de la volonté, la comparaison faite par Emmanuel Gounot entre la loi et le contrat traduit l’idée que la loi est obligatoire parce qu’elle est l’expression de la volonté générale, et que le contrat est obligatoire car il est l’expression de la volonté des parties.

La hiérarchie entre la loi et le contrat est très complexe à établir. Cette conception doit être écartée, elle ne correspond pas à celle des auteurs du Code Civil de 1804, et encore moins à celles des jurisconsultes dont ils se sont inspirés.

Pour les auteurs du Code, l'individu ne peut échapper à la tutelle de l'état. L'état est la garantie de la liberté par l'intermédiaire de la loi égale pour tous. Selon ces auteurs il fallait avant tout rétablir un ordre social qui avait été détruit par la révolution. Cette théorie explique aussi bien l'article 6 du Code Civil que l'article 1134 alinéa1 qui en est le corollaire. Dans ce texte, la référence explicite au fait que les conventions doivent être légalement formées est très révélatrice. Elle démontre le parallèle de la soumission du contrat à la loi. Il ne s'agit pas de dire que les contractants sont hissés à la volonté du législateur. Le contrat est donc soumis à la loi.

B : La soumission du contrat à la loi

L'objet du rapprochement loi / contrat est de rappeler aux individus le caractère obligatoire du contrat, et de leur inculqué le respect des convention au même titre que celui de la loi. La référence à la loi constitue une simple analogie. Il s'agit d'exprimer le lien né entre les parties et la force de ce lien. C'est pourquoi la Cour de cassation a retenu en 1847 que la violation de la loi du contrat par le juge ne constitue pas une cause de cassation car cette loi n'a rien à voir avec la loi étatique. Il n'est pas question de mettre les conventions

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