Droit Du Commerce International : Les Contrats Du DCI : La détermination De La Loi Applicable Aux Contrats

Introduction :

Dans le contexte économique actuel de mondialisation, aucun dirigeant, gestionnaire, avocat ou juriste d’entreprise, ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés nationaux depuis 1948, à l’instigation d’abord du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), puis, à partir de 1995, de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), a entraîné une concurrence internationale qui s’accroît sans cesse entre les entreprises œuvrant dans des secteurs d’activités identiques ou similaires. Cette nouvelle donne sur le plan concurrentiel, rendue encore plus aiguë depuis le début des années 90, au moment où la mondialisation s’est accélérée, impose une aux entreprises de se positionner si elles veulent survivre. Les gestes qu’elles poseront et les comportements qu’elles adopteront à cet égard seront régis par le droit du commerce international.

Chapitre 1 : Généralités sur le contrat international

1. Définition du contrat international :

a) Définition :

Le contrat international est un contrat régi par les règles posées par le droit international privé. Il doit nécessairement être rattaché à un pays, de ce fait la notion international n’existe pas.

On emploie le terme ‘contrat international ‘ dès le moment que le contrat comporte un des éléments d’extranéité par exemple :

 Contrat entre une société marocaine et une société étrangère ;

 Contrat entre deux partenaires marocains mais s’exécutant en territoire étranger ;

 Contrat entre deux partenaires marocains mais soumis à une loi étrangère

Les critères qui définissent un contrat international :

• Le critère géographique :

« Le contrat international suppose un phénomène de flux et de reflux par-delà les frontières.» Matter.

Ainsi un contrat est international dès le moment où il existe un échange entre les parties, et que cet échange soit effectués en deux Etats différents.

• Le critère économique :

«… est international le contrat mettant en jeu les intérêts du commerce international. » Arrêt Tardieu.

Dès que l’un des intérêts du commerce international est mis en jeu dans un contrat, ce dernier devient par la force de l’usage un contrat international.

Le thème du contrat international demeure l’objet de controverses célèbres et la définition même de la notion fait difficulté. Si, pour Bartin, le contrat international n’est que « la projection au plan international d’un contrat interne affecté d’un élément d’extranéité », dans une approche plus moderne, on attribue au contrat international une nature propre. L’évidence de cette spécificité ressort de l’édiction de règles matérielles nationales relatives au seul contrat international.

La qualification de contrat international revêt un intérêt majeur car elle entraîne la mise en œuvre des règles de Droit International Privé ; on abandonne l’application systématique de la loi nationale. Le contrat international bénéficiant de règles matérielles très favorables par rapport au contrat interne, les juges peuvent avoir tendance à requalifier un contrat interne en contrat international pour le faire échapper à l’application d’une loi interne gênante.

Pratiquement, de la qualification de contrat international dépend l’application du principe d’autonomie qui permet aux parties de choisir la loi nationale qui va régir leur contrat. De plus, les parties peuvent insérer dans leur contrat international des clauses de protection contre les variations monétaires. Mais, une fois identifié l’intérêt de la qualification de contrat international, reste à savoir comment s’opère cette qualification. La seule volonté des parties ne suffit pas à conférer au contrat un caractère international, cette qualification ne peut se faire qu’en considération des éléments objectifs du contrat.

b) Les principales dispositions contractuelles :

L'offre faite par le vendeur et suivie d'une acceptation par le client donne naissance au contrat de vente international. Il est souhaitable que cet accord soit écrit, pour être précis et complet, pour prévenir les litiges et ménager un moyen de preuve.

L'utilité de la rédaction d'un contrat n'est pas toujours reconnue par les exportateurs. Il est vrai, en effet, que la formalisation de l'accord est source de lenteur, de coûts supplémentaires et peut être inutile quand le contrat est simple et exécuté par des partenaires loyaux et de bonne foi. Pourtant, l'écrit offre les avantages suivants :

• chaque partie sait ce qu'elle peut exiger de l'autre et quels sont les droits et les obligations réciproques. L'élaboration d'un contrat revêt donc une importance particulière car sans accord formalisé, les parties sont juridiquement mal protégées;

• l'expérience prouve que le simple fait de prendre un crayon et un papier oblige le rédacteur à préciser sa pensée. Les risques et les difficultés sont mieux estimés;

• un contrat bien rédigé permet souvent de régler à l'amiable les difficultés qui peuvent survenir au cours de son exécution. Les solutions contentieuses peuvent ainsi être évitées.

Les principales dispositions contractuelles sont :

 Désignation des contractants :

Désignation des signataires du contrat (vérification de leur qualité et de leur pouvoir). Noms des personnes physiques, raisons sociales des sociétés, domiciles des parties, noms des représentants ayant délégation de signature.

 Objet du contrat :

 Définir l'objet du contrat (bien ou service) et la nature de la chose vendue

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