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L'application du droit communautaire de la concurrence

Note de Recherches : L'application du droit communautaire de la concurrence. Recherche parmi 275 000+ dissertations

Par   •  18 Février 2012  •  973 Mots (4 Pages)  •  1 701 Vues

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L'application du droit communautaire de la concurrence est mise en œuvre à la fois par la Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence de

chacun des États membres, mais aussi par les autorités judiciaires communautaires et nationales.

Deux règlements communautaires sont venus remplacer les règles qui existaient jusque là, à la fois dans le domaine du contrôle des ententes et positions dominantes, et à la fois concernant le contrôle des concentrations. Nous ne reviendrons pas sur les dispositions portant sur le contrôle des concentrations car il a été examiné dans la précédente section.

Au sujet des ententes et positions dominantes, depuis 1962, le règlement n° 17/ 62 du Conseil du 6 février 1962 comportait des règles de base. Ce texte confiait à la Commission une compétence exclusive, qui prenait la forme d'un contrôle centralisé. Il obligeait les entreprises à notifier préalablement leurs ententes à la Commission, afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation d’exemption, qui leur était également délivrée par la Commission.

Pour cette raison, cette institution a été amenée à réagir dans un nombre de cas tout à fait considérable et de plus en plus important, à tel point que l'application des règles dans ce domaine en a été compromise. À ce sujet, l'examen des motifs du règlement n? 1/2003 apporte un éclairage intéressant :

« Le régime centralisé mis en place par le règlement n° 17 n'est plus en mesure d'assurer l'équilibre entre ces deux objectifs. D'une part, il freine l'application des règles communautaires de concurrence par les juridictions et les autorités de concurrence des États membres, et le système de notification qu'il implique empêche la Commission de se concentrer sur la répression des infractions les plus graves. D'autre part, il entraîne pour les entreprises des coûts importants ... ».

Une réforme permettant la modernisation du système de contrôle mis en place s’avérait donc nécessaire. Elle a commencé avec la publication du Livre blanc de 1999, Elle s'est achevée avec la publication du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002. Ce dernier remplace le règlement (CEE) n" 17/62. Il met en place, à compter du 1er mai 2004, un système décentralisé d'application des règles de concurrence et un renforcement du contrôle a posteriori. C'est donc toute la conception du contrôle qui est remise en cause. Cela a pour effet de modifier les interventions respectives des autorités communautaires et des autorités nationales dans chacun des États membres.

Un des objectifs de cette réforme est donc de soulager la Commission d'une partie de ses tâches, ce qui doit lui permettre de se concentrer sur les infractions les plus importantes. Elle doit aussi permettre d'accroître le rôle des autorités et juridictions nationales dans l'application du droit de la concurrence.

6.1. MISE EN ŒUVRE DE L’INTERDICTION PAR LES AUTORITES NATIONALES

Le règlement n° 1/2003 envisage à la fois la compétence des autorités de concurrence des États membres et celle de leurs juridictions nationales.

La compétence des autorités de concurrence des États membres est prévue à l'article

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