L'administrativité du contrat

Chapitre I : L'administrativité du contrat

L'administrativité va déterminer le régime juridique applicable et la compétence du juge. La qualification donné par les parties ne détermine pas la nature du contrat et ne lie pas le juge.

Section I : L'administrativité du contrat par détermination de la loi

Seule la loi a compétence pour attribuer un caractère administratif à un contrat. Deux méthodes sont utilisés par le législateur :

- Soit la qualification directe ici le législateur vient clairement dire que le contrat est administratif.

- Soit la qualification indirecte, c'est à dire lorsque le législateur attribue la compétence au JA pour le contrat ce qui entraine la qualification administrative du contrat.

Lorsque les contrats sont administratifs par la loi, le juge est tenu par cette qualification.

On a les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics : loi du 28 pluviôse en VIII. Loi qui prévoit que les conseils de préfecture (ancien TA) sont compétents pour connaître les contrats de travaux publics.

On les contrats portant occupation du domaine public : décret loi du 17 juin 1938. Cette administrativité du contrat portant occupation du domaine public a été confirmé par le CGPPP.

On a les marchés publics : au départ ils ne faisaient pas l'objet d'une qualification législative et donc on avait une complexité de la jurisprudence (on appliquait les critères de la jurisprudence )car on avait des marchés publics qui étaient de droit privé ils étaient soumis au code de marché public mais avec l'application des critères de jurisprudence ils étaient privés.

il fallait faire la distinction entre marchés publics et privés, la simple soumission au code n'avait aucun effet sur la nature du contrat.

La loi MURSEF du 11 décembre 2001 qui vient poser en son article 2 les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif.

On a les contrats de partenariat public/privé : qui sont qualifiés d'administratif par l'ordonnance du 17 juin 2004.

Ce n'est pas parce qu'il y a qualification administrative par la loi que le juge n'a plus aucune marge de manœuvre. La question sera de savoir si le contrat passé est bien un contrat nommé par le législateur comme étant administratif.

Section II : L'administrativité du contrat par application des critères jurisprudentiels

Quelque soit l'hypothèse c'est le critère organique qui est primordiale, c'est un critère déterminant pour la qualification du contrat. Ce critère est en principe suffisant pour un contrat passé entre personnes publiques. Il n'existe pas dans les contrats passés entre personnes privées. Et nécessaire et insuffisant pour un contrat passé entre personne privée et publique.

Paragraphe I : Les contrats entre une personne publique et une personne privée

Critères matériels qui sont alternatif : CE 1956 époux Bertin.

A) Le critère des clauses exorbitantes de droit commun

Référence à la distinction ici entre gestion privée et gestion publique. Les personnes publiques peuvent se comporter comme des industriels ordinaires, comme des entreprises privées. Idée que dès lors que les personnes publiques se comportent comme des personnes privées elles doivent être soumises à un régime de droit privé et à la compétence du JA. Conclusion Romieu dans l'arrêt Terrier, le commissaire du gouvernement avance l'idée qu'une personne publique peut se comporter comme une personne privée.

Et le pas est franchi dans l'arrêt société des granits porphyroides des Vosges en 1912, on avait un contrat entre la ville de Lille et la société pour la livraison de pavé. Le CE a relevé qu'il s'agissait seulement d'apporter des fournitures selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers donc pas de clause exorbitante de droit commun donc relève du JJ. Le commissaire du gouvernement Léon Blum explique que le caractère administratif du contrat dépend de sa forme et de sa contexture.

Une clause exorbitante de droit commun : arrêt du CE 1950 Stein qui vient définir la clause comme étant celle ayant pour effet de conférer aux parties des droits ou des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consenties par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales.

La CC a retenue le même genre de définition, dans un arrêt de la CC 1ère chambre civile 1992 compagnie la Mondiale contre ville de Roubaix, seront exorbitante les clauses qui diffèrent par leur nature de celles qui peuvent être stipulé dans un contrat analogue de droit privé.

Les définitions doctrinales viennent dirent que ce sont les clauses qui viennent déroger au principe de liberté contractuelle et d'autonomie contractuelle. Clause qui seraient impossible dans les contrats de droit privé parce qu'elles sont créatrice d'inégalité.

L'idée ici de la clause est que cette notion se définit par rapport aux clauses de droit privé. Est une clause exorbitante de droit commun ce qui ne peut pas être prévu dans un contrat de droit privé. Les clauses exorbitante seraient les clauses illégales dans un contrat de droit privé ou encore les clauses inusuelles. (clauses qui prévoient un pouvoir de contrôle d'une partie sur l'autre).

Sont par exemple des CEDC les clauses qui prévoient l'octroie des exonérations fiscales au cocontractant ou encore contrôle de l'administration sur les tarifs ou sur le personnel du cocontractant, clause qui prévoit le recouvrement de créance par acte exécutoire...

Notion qui a connu une évolution du fait de l'évolution de la théorie générale des obligations (donc du droit privé des contrats). On a eu une tendance au rétrécissement de la CEDC, on a eu toute une série de clause qui étaient considérées comme exorbitantes mais qui ne le sont plus.

-> Par exemple, dans un arrêt du CE de 1989 SA de crédit à l'industrie française , c'était un contrat de prêt

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