Juridiction Administrative

Partie 1 :

Les Juridictions Administratives.

Les juridictions servent à trancher des conflits. Sys fr : la régulation des litiges est menée par l’ordre juridictionnel.

Chapitre 1 : L’établissement de la juridiction administrative.

Nous sommes dans un système de dualité de juridiction qui vient de la séparation des pouvoirs, entrainant le principe de la séparation de l’ordre judiciaire et administrative.

Section1 : Le développement de la juridiction administrative.

L’histoire nous explique cette séparation des pouvoirs, avec la méfiance des juges d’après la révolution.

§1 : Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires.

C‘est ce principe que les autres présentent comme celui que l’on doit connaitre des litiges administratifs.

A : L’origine du principe.

La méfiance extrême des révolutionnaires à l’égard des anciens parlements, car il refuse d’enregistrer les registres royales, elles s’immisçaient dans les affaires administratifs (Edit de Moulin : création des juridictions pour séparer les ordres).

On interdit aux tribunaux judiciaires de faire œuvre d’administration, il ne peut pas réformer les actes de l’administration (chapitre 6 du livre 11 de Montesquieu : « le juge est la bouche de la loi et son pouvoir est nul »). Si le juge est la bouche de la loi, or il n’y pas de loi pour régler le fonctionnement de l’administration. Il faut attendre 1800, pour avoir une grande loi qui régit l’administration. Le contentieux administratif ne peut être déféré aux juridictions judiciaires, ils ne peuvent pas connaitre des litiges administratifs en l’absence de texte.

B : La consécration du principe.

1) Les textes fondamentaux de l’époque révolutionnaire.

L’art 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790, il pose le principe de la séparation des autorités administratif et judiciaire. Il interdit au juge judiciaire de faire œuvre administrative et il ne peut pas poursuivre les administrant.

Le décret du 16 fructidor an 3 : « défense itérative », il ne fait qu’énoncer à nouveau le principe.

2) La valeur du principe.

Ces textes ont été pris par des textes de nature législative et donc, le principe à une simple valeur de loi.

Le conseil constitutionnel de 1987 a fait la différence de la conception française de la séparation des pouvoirs pour justifier l’existence des juridictions administratives.

La séparation des pouvoirs n’induit aucune séparation d’ordre. Le conseil constitutionnel a mise en avant la notion d’histoire. Le juge judiciaire ne peut jamais annuler le texte administratif, il passe seulement par la voie de l’exception.

§2 : L’évolution de la juridiction administrative.

A : L’évolution de l’époque révolutionnaire à la fin de d’époque du 19ème siècle.

1- La conception de la justice administrative jusqu’à l’an 8.

a) Le système de l’administrateur juge.

A l’époque, on a consacré le principe pour que la juridiction judiciaire ne puisse pas connaitre des litiges administratifs. Mais, il n’y pas non plus de création de nouvelle juridiction d’où le fait que l’administrateur devienne alors le juge.

Le contentieux administratif relève directement de l’administration (administrateur actif). C’est très souvent le ministre. Il y a une confusion du pouvoir hiérarchique et juridictionnel.

b) Création du conseil d’Etat et des conseils de préfectures en l’an 8.

C’est pendant la période du consulat, qui l’on va créer le conseil consultatif qui va être chargé de donner des avis aux autorités administratives. Le CE est placé par la constitution (art 52 de la constitution du 13 décembre 1799). Le CE est chargé de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. Il ne fait que donner des avis au chef de l’Etat.

La loi du 28 pluviôse an 8 à créer un conseil de préfecture auprès du préfet dans chaque département et qui est composé uniquement d’administrateur. Il fait de la consultation, mais il est aussi une juridiction pour connaitre des contentieux (contributions directes, aménagement).

2- La justice administrative au 19ème siècle.

L’évolution va se faire dans un sens d’une séparation de plus en plus poussé entre les juges administratifs et les administrateurs actifs.

a) De la justice retenue à la justice déléguée.

La justice retenue est celle que le souverain se réserve l’exercice. C’est une période très critiqué. Selon cette conception, la justice est retenue par le chef de l’Etat et le conseil de l’Etat ne fait que donner un avis.

Dès 1806, on a créé au sein du conseil d’Etat, une commission du contentieux, il y a un début de règle de procédure. Le chef de l’Etat et les ministres prenaient en compte le conseil d’Etat.

A partir de la loi du 24 mai 1872, elle est celle qui a consacré la justice délégué au conseil d’Etat.

b) La disparition de la règle du ministre juge.

Les administrés devaient toujours au préalable adresser leur requête auprès de l’administrateur actif, il ne fait alors qu’appel au conseil d’Etat, si l’administré n’était pas d’accord avec le ministre.

De façon prétorienne, le CE va se déclarer juge de droit commun du contentieux administrative en premier et dernier ressort, on abandonne la règle du administrateur juge par la règle Cadot du 13 décembre 1889.

B : Les aménagements de la juridiction administrative.

1) La réforme du 30 septembre 1953.

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