Introduction à la gestion immobilière

Introduction à la gestion immo.

L'agent immo doit toujours tenir 1 mandat écrit :

- mandat de vente

- mandat de gestion loc

- mandat de recherche

- mandat de location

- mandat de syndic

I- La réglementation du statut d'agent immo

L'agent immo est soumis à 1 réglementation très stricte :

"LOI HOGUET 2 JANVIER 1970" et son décret d'application du 20 Juillet 1972 qui réglemente et fixe le cadre des conditions d'exercice d'agent immo.

La loi HOGUET 2 Janvier 1970 et son décret réglementent la profession d'agent immo.

Toute personne souhaitant exercer la profession doit détenir 1 carte professionnelle valable 10 ans.

1_ Conditions d'obtention de la carte

•        justifier d'une aptitude professionnelle justifiée par l'obtention d'un diplôme ou par 1 certaine expérience professionnelle.

•        souscrire une garantie financière, dans le cadre de l'activité de l'agent, il peut être amené à gérer des fonds qui ne lui appartiennent pas.

En cas de perte ou de détournement, les proprios des fonds seront indemnisés,

•        souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Cette assurance protège l'agent immo des effets pécuniaires issus d'erreurs involontaires de sa part et causant préjudice à des tierces personnes,

•        ne pas être frappé de certaines incapacités. certains événements ou condamnations interdictions interdisent l'exercice de l'agent immo.

2_ L'agent immo doit détenir un mandat 

L'agent immo qui souhaite concourir à la vente ou la location d'un bien immo, être gestionnaire de biens ou syndic doit au préalable conclure 1 mandat avec son client.

Mandat = mandater => confier les responsabilités

contrat par lequel 1 personne appelé mandant confie la réalisation d'une ou + missions à 1 autre personne appelée mandataire en contrepartie d'une rémunération. Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant.

Tous les mandats doivent être écrits, précisés clairement des missions confiées, être numérotés et enregistrés.

II- Les activités de gestion immo

1_ La gestion locative

Toute personne souhaitant mettre à la location un bien dont il est proprio peut :

- gérer lui-même la mise en location d'un bien ainsi que la gestion

- faire appel à un professionnel en gestion loc. Il est chargé de représenter le proprio du bien dans ses relations avec le locataire.

Il est mandaté par le proprio qui lui confie des missions + ou - étendues. Elles doivent être clairement définies :

• encaissement des loyers
• veiller à l'entretien du bien
• effectuer le suivi des éventuels travaux
• gérer les impayés                

2_ Gestion de copropriété

La copro est la situation d'un immeuble ou un ensemble d'immeuble dans laquelle il y a au moins 2 personnes différentes qui détiennent 1 ou + parties de l'immeuble ou de l'ensemble.

Ne pas confondre avec la multipropriété et l'indivision.

...