Fiches Administratif

Fiches de droit administratif.

Chapitre 1 : Le principe de juridicité.

Utilisation de l’ETAT LEGAL  pouvoir fondamental dans l’Etat = pouvoir législatif  le parlement possède une puissance initiale et inconditionnée

≠ pouvoir gouvernemental = dépendant  le roi = souverain = pouvoir de faire et de casser les lois.

Loi : prise par l’organe le plus élevé (le Parlement)  place la plus élevée  l’administration y est subordonnée = principe de légalité.

Progressivement : les citoyens n’ont pas besoin de l’Etat légal  on ajoute à la loi, d’autres normes juridiques s’imposant à l’action administrative  principe de juridicité = l’administration est soumise à un ensemble de règles juridiques dont la loi n’est plus qu’une toute petite partie de ces normes.

2 conséquences (de 1789 à 1958)

Le domaine de la loi était infini

Elle pouvait s’appliquer à tout objet :

Constitution de 1958 : révolution juridique

Supérieure aux autres normes

Instituait un contrôle de constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel.

La loi n’est donc plus souveraine, elle est limitée, elle doit respecter la constitution  elle peut être annulée  ETAT DE DROIT.

Le Conseil d’Etat fait sauter deux tabous :

La loi ne peut pas tout faire

Le règlement peut exister sans loi (6 février 1953)

Arrêt du 6 février 1953 : volonté de délimiter strictement la loi des règlements  distinction de deux types de règlements :

Règlement prit en exécution de loi = pouvoir règlementaire subordonné

Règlement prit sur des matières où il ne peut pas y avoir de loi = pouvoir règlementaire autonome.

Révolution juridique : l’acte administratif n’a plus besoin d’une loi pour exister.

Constitution de 1958 : donne une hiérarchie des normes.

Section I : Hiérarchie des normes en droit administratif.

Classification de la plus élevée à la plus infime.

Hiérarchie assurée par le juge administratif.

1er § : la source constitutionnelle.

La Constitution = norme suprême à l’intérieur de l’Etat français depuis 1958  inopposable en dehors de la France.

Fait respecter sa primauté grâce au contrôle de constitutionnalité.

Composition de la constitution :

• La constitution proprement dite = 106 articles depuis la révolution constitutionnelle du 23 juillet 2008.

La constitution s’impose à l’administration au travers d’une loi  l’acte administratif doit respecter la loi  une loi inconstitutionnelle non jugée par le juge constitutionnel doit être appliquée quand même par l’administration car le juge administratif n’est pas juge constitutionnel.  la loi fait écran.

• les autres dispositions constitutionnelles  contenues dans le préambule de la constitution de 1958 constitué :

De son propre préambule

Du préambule de 1946.

Ce qui nous donne :

Le préambule de 1958

La charte de l’environnement intégrée le 1er mars 2005

Le texte de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789

Le texte du préambule de 1946 divisés en alinéas nommés PPNNT

La proclamation par le préambule de 1946 des PFRLR (leurs applications ne reposent sur aucune base écrite  réticence du Conseil constitutionnel a y recourir).

• La jurisprudence constitutionnelle = source importante du droit admi pour 3 raisons :

Elle crée ou délimite des principes et des règles à valeur constitutionnelle

Elle interprète les dispositions constitutionnelles elle mêmes en leur donnant u sens certain univoque

Elle contrôle la constitutionnalité des lois en donnant parfois des interprétations du sens à donner à telle disposition législative.

2ème § : La source internationale.

Article 55 de la constitution

A) Le droit international stricto sensu

Droit international = rôle capital dans notre système interne  soulève 3 difficultés.

Chapitre 2 : L’Administration soumise au droit, les atténuations du principe de juridicité.

Section I : l’acte de gouvernement.

Actes de gouvernement = décisions prises par le pouvoir exécutif qui ne peuvent être examinées (et donc censurées) par aucune juridiction.

Arrêt d’assemblée du 2 mars 1962 - Rubins de Servens : le tribunal des conflits et le Conseil d’Etat remploie cette notion pour faire taire toute hésitation.

1er § : La nomenclature des actes de gouvernement.

A) L’évolution de la jurisprudence à l’égard des actes de gouvernement.

A l’origine : acte politique ou acte à mobile politique = actes que le Conseil d’Etat refusait de contrôler.

Puis à chaque changement de régime  il y avait des actes de révocation de tous ceux qui avaient les faveurs du régime précédent.

Loi du 24 mai 1872 : le Conseil d’Etat obtient la justice déléguée = quand la décision est exécutoire sans en référer aux gouvernants  Conseil d’Etat = juge de plein exercice.

≠ justice déléguée : quand une juridiction ne prend pas elle-même la décision de justice.

Arrêt de principe

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