Fiche de l'arrêt Clément-Bayard rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 aout 1915

Fiche de l'arrêt Clément-Bayard rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 aout 1915

1. Faits : Un propriétaire a fait construire sur son terrain, attenant à celui de son voisin qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointues. Un ballon dirigeable a été endommagé par ce dispositif.

2. Procédure et prétentions des parties: Le demandeur, le propriétaire des ballons dirigeables à assigné son voisin en justice et à demandé des dommages et intérêts pour la réparation de son bien. Le tribunal fait droit à sa demande ainsi le propriétaire de la clôture fut contraint de verser des dommages et intérêts, ainsi que de supprimer son dispositif. En appel, le propriétaire de la clôture a été condamné à indemniser son voisin des dommages causés au ballon dirigeable et à enlever les tiges de fer pointues surmontant les piquets de bois, au motif que ce dispositif ne présentait pour l'exploitation de son terrain aucune utilité et n'avait été édifié que dans l'unique but de nuire à son voisin. Ce dernier forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation contre cette décision, au motif que selon l’article 544 la propriété est un droit de jouir et d’en disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Son voisin, lui, souhaite le rejet du pourvoi, que les dommages causés à son ballon dirigeable lui soient indemnisés et que le dispositif de clôture soit enlevé.

3. Le problème de droit : Le droit de propriété est-il un droit absolu et illimité ?

4. La solution du juge : La Cour de Cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt au motif qu'un propriétaire en construisant sur son terrain, une clôture, d’une hauteur telle qu'elle n'est ni utile ni nécessaire pour se protéger des intrusions, sans monter en quoi il en retire un profit direct et qui n'a été édifié que dans le but de nuire à son voisin, constitue un abus de droit de propriété. La cour de cassation condamne donc le propriétaire de la clôture à indemniser les dommages occasionnés à la victime et à supprimer les poteaux en fer surmontant les charpentes.

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