Fiche d'arrêt TC, 8 février 1873, BLANCO

En l’espèce, une enfant traverse la voie publique devant l’entrepôt des tabacs. Un wagon est poussé de l’intérieur de l’entrepôt par deux employés de l’Etat entrain d’exécuter leur mission de service public. Le wagon renverse l’enfant, lui passe sur la cuisse. Elle subit l’amputation de la jambe suite à cet accident. Le père de la victime estime que l’accident est de la faute des deux employés engagés par l’État.

Ainsi le père (représentant légal) de la victime assigne les deux employés devant le Tribunal de Bordeaux en dommages et intérêts en engageant la responsabilité de l’État pour délit. Le conflit est élevé par le préfet du département de la Gironde. Le conflit est porté devant le Tribunal des Conflits.

En l’absence de texte juridique posé, prévoyant explicitement la possibilité d’engager devant l’autorité administrative, la responsabilité délictuelle de l’Etat pour les dommages causés par imprudence à des tiers par les agents qu’il emploie dans les services de manufactures de tabac, peut-elle être engagée devant les juridictions judiciaires sur le fondement des articles 1382,1383, ou 1384 du Code Civil ?

Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits répond par la ? et juge que l’autorité administrative est seule compétente pour trancher le litige. Rendu après l’entrée en vigueur de la loi du 24 Mai 1872, à l’origine de la « justice déléguée », l’arrêt Blanco intervient à une époque où le Conseil d’Etat n’avait encore qu’une compétence juridictionnelle d’attribution. Dès lors, s’il ne fait aucun doute que le Tribunal des Conflits parle ici d’ « autorité administrative » au sens de la loi du 16 et 24 Août 1790, il faut cependant comprendre que ce n’était pas la compétence d’un authentique organe juridictionnel (de l’ordre juridictionnel administratif) qui était en jeu dans cette espèce, mais celle d’un ministre, c'est-à-dire d’une authentique autorité administrative. Bien entendu, aujourd’hui on ré-interprète cet arrêt en considérant qu’il porte sur la détermination de la compétence des juridictions administratives. Il sert de fondement au droit administratif car on a des besoins spécifiques liés au service administratif. Alors qu’il n’y a pas vraiment de jurisprudence : donne une autonomie au juge administratif. Le juge administratif peut appliquer du droit civil, pareil pour le juge judiciaire. Il est autonome mais reprend des solutions : rapprochement sur le fond et les compétences. Tellement d’exceptions que c’est un principe un peu flou, plus connu pour ses exception que son application réelle.

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