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Fiche D'arrêt, Cour De Cassation, 15 février 2012: Est ce que le prénom "Titeuf", qui est celui d'un personnage de bande dessinée, est contraire à l’intérêt de l'enfant et peut ainsi entraîner le refus de son attribution ?

Mémoire : Fiche D'arrêt, Cour De Cassation, 15 février 2012: Est ce que le prénom "Titeuf", qui est celui d'un personnage de bande dessinée, est contraire à l’intérêt de l'enfant et peut ainsi entraîner le refus de son attribution ?. Recherche parmi 274 000+ dissertations

Par   •  15 Novembre 2014  •  378 Mots (2 Pages)  •  19 115 Vues

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Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom.

Lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parents ont décidé de prénommer leur enfant Titeuf. L’officier de l’état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l’intérêt de l’enfant, en a avisé immédiatement le procureur de la République, suivant la procédure prévue à l’article 57 du code civil.

Le parquet a assigné les parents pour voir prononcer la suppression du prénom Titeuf. Le TGI de Pontoise, dans son jugement du 1er juin 2010, a ordonné cette suppression, et a fondé sa décision sur l’atteinte à l’intérêt de l’enfant. La Cour d’appel de Versailles a confirmé ce jugement. Dès lors les parents ont formé un pourvoi en cassation constitué d’un moyen unique divisé en deux branches. En sa première branche, les demandeurs au pourvoi ont soulevé le fait que les juges du second degré ont violé les articles 57 du code civil, 3 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 8 de la Conv. EDH. La Cour d’appel aurait dû apprécier objectivement le prénom de l’enfant, et ne pas faire de comparaison entre le prénom donné à l’enfant, et le personnage Titeuf tiré de la bande dessinée du même nom, « dont la notoriété est nécessairement éphémère et limitée ». D’autant plus que, la Cour d’appel avait précisé que le personnage était « plutôt sympathique ». Dans la seconde branche, les demandeurs au pourvoi ont invoqué la violation des mêmes articles, par la Cour d’appel. Les juges du second degré aurait dû rechercher, comme elle a pu y être invitée, si un autre enfant avait reçu le même prénom sans opposition du ministère public, ou que d’autres enfants aient reçu les prénoms d’autres personnages de bandes dessinées, ou dessins animés.

Est ce que le prénom "Titeuf", qui est celui d'un personnage de bande dessinée, est contraire à l’intérêt de l'enfant et peut ainsi entraîner le refus de son attribution ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par un bref attendu. La Cour suprême a annoncé que la contrariété à l’intérêt de l’enfant du prénom s’appréciait souverainement par les juges du fond, et que le moyen qui ne tendait qu’à discuter cette appréciation ne pouvait être accueilli.

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