Fiche Administratif L2

FICHE 1 : INTRODUCTION

I- Définition de l’objet du droit des sociétés

Définition

Le droit des sociétés est régit par les articles 1832 à 1845 du CC.

L’article 1832 du CC définit la notion de société :

Al. 1 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou l’économie qui pourra en résulter ».

Al. 2 « La société peut aussi être instituée dans les cas prévues par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne »

Al. 3 « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

On retrouve dans l’al. 1 toutes les caractéristiques de la société

- Une pluralité d’associés

- Une mise en commun d’apports

- Le partage des bénéfices qui résulteront de cette mise en commun

Les deux modes d’exploitation d’une activité économique sont la société et l’entreprise individuelle.

à L’entreprise individuelle :

Elle est caractérisée par le fait qu’une seule personne exploite l’activité, ainsi le patrimoine professionnel de cette personne est confondu avec son patrimoine privé.

= En cas de dette pas de séparation des patrimoine.

Affirmation qui doit être relativisée car la loi offre quelques outils aux entrepreneurs afin de distinguer les deux patrimoines (Ex : EIRL)

à La société :

On exploite l’activité économique par l’intermédiaire d’une structure particulière qui est dotée de la personnalité juridique et dans ce cas la société est une personne distincte des membres qui la composent.

= Puisque la société est une personne, elle doit avoir un patrimoine différent de celui des associés.

Nature juridique des sociétés

= Débat = Société est un contrat ou une institution ?

à Société considérée comme un contrat = Conception classique

Arguments :

- Emplacement de la définition de société dans le CC – art. 1832 – contrats spéciaux = révèle l’intention du législateur

- La société est soumise à toutes les règles du contrat en général

- Application du mandat (contrat) aux dirigeants et associés

à Société considérée comme une institution

Arguments :

- Mise en place au 19ème du principe de décision prise à la majorité des associés dans les sociétés = Majorité mécanisme inconnu du droit des contrats # Unanimité

- Apparition sociétés capitalistes

- Intervention du législateur pour fixer de manière impératives des règles = droit des contrats marqué par une grande liberté des parties (autonomie de la volonté)

= Si on affirme que la société est une institution et non un contrat :

-Elle ne doit plus être régit par le droit des contrats mais par un droit spécial

-Les dirigeants ne doivent plus gérer la société dans l’intérêt privé des associés mais dans le but de société, de l’intérêt social.

Loi 11 juillet 1985 –

-A modifié l’art. 1832 du CC qui auparavant définissait la société comme un contrat

-A introduit l’al. 2 de l’art. 1832 qui permet de créer une société par une seule personne = pas de contrat avec soi-même

= On considérait que la théorie institutionnelle l’avait emporté

La théorie contractuelle est revenue fin des années 90

=Mouvement de contractualisation

→ Aujourd’hui on ne peut dire que la société est un contrat ou une institution = Cela dépend du type de société

II- L’intérêt de créer une société

Trois fonctions principales

→ Elle constitue un cadre juridique pour un partenariat

= Elle fixe les règles de fonctionnement, les modalités du partenariat

→Elle est une structure juridique de l’entreprise

= Création d’un intermédiaire entre l’entreprise et soi-même

Trois intérêts

àIntérêt financier :

Les sommes que l’on va réunir à plusieurs appelés le capital social vont permettre de financer l’activité

àIntérêt juridique :

- La société est une technique de séparation des patrimoines = Pas d’application de la théorie de l’unicité du patrimoine qui s’applique à l’entreprise individuelle.

Cet intérêt doit être relativisé en pratique

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