FICHE DOCTRINE DROIT CONSTIT

V. Constantinesco et S. Pierré-Caps, Droit constitutionnel, 2013, Chapitre premier, La notion de constitution

• complexe et polysémique

• sens juridique multiple art. 16 de la DDHC « Toute société dans laquelle la garantie des droits est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » -> règle énonçant les droits des citoyens, les garantissant et organisant les pouvoirs de l’Etat de manière conforme à la séparation des pouvoirs

Origine dans la forme écrite :

• Constitution d’Athènes d’Aristote à la fin du XIXe siècle = plus mélange d’histoire et de description de institutions de la cité d’Athènes que le texte de sa loi fondamentale

• Besoin de fixer par l’écriture l’état des relations entre gouvernants et gouvernés -> premiers documents politiques de caractère constitutionnel (Magna Carta en 1215, Acts, Fueros) renouvelés et réitérant des revendications acceptés par le Monarque

• Premières constitutions écrites fin du XVIIIe siècle d’abord dans les Etats américains devenus indépendants, puis aux Etats-Unis (1787), et enfin en France et en Pologne (1791) -> pouvoir constituant originaire = fondation même d’une société politique et d’un Etat

• Contrat social / droit naturel / raison / optimisme -> seule la fixation, par écrit, permettrait de poser les bornes indispensables à une pouvoir réglé et dès lors tempéré

• écriture des rapports entre un peuple et lui-même, l’image qu’il se projette à lui-même de sa propre conception de la société politique et de sa liberté et l’emblème de décision ensemble de son unité de destin

• manifestation de volonté du corps politique, qui accède, par la conscience qu’il prend de lui-même, à sa propre existence = « la constitution est un acte de volonté » selon G. Burdeau

• fixant les termes avec précision, et d’en assurer la diffusion et la circulation parmi les citoyens et permettant à la nation, au peuple, à leurs représentants respectifs de vérifier, en permanence, que le pouvoir la respecte bien

• opposée à constitution coutumière, fondée sur le temps, seule légitime au Royaume-Uni car consacrant, par le renouvellement des générations, l’actualisation permanente des engagements du passé (constitutional conventions) mais aussi des règles écrites (Acts of Parliament)

Types :

1° Matériel / formel :

• matériel : toutes les règles au contenu constitutionnel (aménageant les pouvoirs publics de l’Etat, énonçant et garantissant les droits des citoyens) pouvant se trouver dans d’autres textes, comme la loi

• formel : toute règle se trouvant dans son texte même si elle n’a aucun rapport

2° Souple / rigide :

• souple : procédure de révision identique à la procédure d’adoption de la loi ordinaire

• rigide : procédure de révision différente, plus difficile et contraignante = art. 89

3° Formelle / réelle :

• formelle : n’existant que sur le papier, sans traduire la réalité et donc en décalage avec elle -> droits formels de Marx reconnus par la DDHC profitant exclusivement à la bourgeoisie

• réelle : résultant des rapports effectifs (de domination et d’alliance) que le forces politiques nouent entre elles -> droits réels que seule une révolution sociale instaurera pour tous

4° Descriptive / normative :

• descriptive : instituant et décrivant les institutions de l’Etat et énonçant les droits de citoyens -> époque du légicentrisme avec volonté du législateur présumée souveraine et toujours orientée ver les bien commun

• normative : norme fondamentale se tenant effectivement au sommet de toutes les normes de l’Etat garanti par des instances et des procédures spécifiques / fondant une hiérarchie des normes et doit l’emporter sur toute autre norme contraire, quels qu’en soient l’origine ou l’objet -> difficulté à penser et à organiser le sparts entre le droit international et la constitution = traités ne disposeront que de la reconnaissance qu’elle lui accorde et du rang en droit interne qu’elle lui détermine / oeuvre d’un « peuple libre » selon E. Zoller, Droit constitutionnel

5° Politique / financière / économique / sociale / civile :

• politique : établissant les organes de l’Etat, en déterminant leurs pouvoirs respectifs, leurs relations réciproques et énonçant les droits des citoyens

• financière : décrivant les institutions et mécanismes relevant des finances publique de l’Etat -> art. 6, 8, 13 et 14 de la DDHC / art. 40 et 47 de la constitution donnant une autorité constitutionnelles aux principes de l’équilibre économique et financier et de la continuité de la vie financière = principes fondamentaux par le Conseil constitutionnel / loi organique no 2001-692 rénovant en profondeur la conduite de la procédure budgétaire et le comportement des ministères

• économique : forgée en Allemagne au lendemain de la Première Guerre mondiale désignant l’organisation de l’économie, l’agencement des ressources, des facteurs et des rapports de production + règles de droit (commercial, civil, administratif) définissant et encadrant les comportements des acteurs économiques -> économie de marché, centralisée, administrée / relation de dépendance entre constitution économique et politique / constitution économique de la Ve République :

• préambule de la constitution de 1946 : droit au travail, droit à l’emploi, liberté syndicale, participation des travailleurs à la gestion de l’entreprise, garantie de la protection de la santé de tous, nationalisation obligée de tout bien ou entreprise acquérant le caractères d’un service public ou d’un monopole

• droit commercial, civil, administratif, internationales mais presque entièrement régie par des dispositions procédant du droit communautaire = de l’UE : libre circulation des marchandises, des travailleurs, services, et capitaux, les règles de concurrence, l’UEM -> nombreuses réformes du cadre juridique de la vie économique

• sociale : « plus importante que sa constitution politique » = « institutions juridiques et les droits individuels concernant la liberté, la famille, la propriété et le commerce juridique » = droits fondamentaux « entretenus et confirmés par l’existence l’existence d’une institution vivante que le contrôle de constitutionnalité des lois, qui rappelle de façon continuelle à l’organe politique le plus puissant de l’Etat, c’est à dire le Parlement, sa dépendance vis à vis des bases de la société » selon Hauriou, Précis de droit constitutionnel -> relevant aujourd’hui de la constitution politique

• civile : « Le Code civil, constitution civile de la France » selon Carbonnier + droit administratif = stabilisateur social qui a permis à la variété et au rythme des expérimentations politiques de ne pas affecter les relations individuelles -> « l’expérience prouve que les hommes changent plus facilement des domination que de lois «  selon Discours préliminaire du Code civil

Pouvoir constituant originaire :

• permettant à une société politique de se doter d’une constitution

• souverain, absolu, discrétionnaire et légitime

• ne pouvant obéir à des règles préétablies, puisque fondant un nouvel ordre constitutionnel, et parfois, en même temps, l’Etat que cette constitution ordonne après rupture avec l’ordre établi ancien

M. Prélot et G. Lescuyer, historie des idées politiques, Paris, Dalloz, 1997, 13ème éd

Déficiences du libéralisme politique :

• « Qu’est ce qui a jamais lu un traité du gouvernement représentatif ? » « l’exemple où l’étiquette de la chose est partout, la théorie nulle part. » selon Dupont White, Le gouvernement représentatif

• Doctrine inspirant un temps étant souvent la plus mal représentée dans sa littérature

• Pensée politique défaillante pendant près d’un demi siècle

• Anglo-Saxons apportant sur la démocratie constitutionnelle des observations sagaces et entendues allant de la description à la systématisation + réflexions de certains essayistes français = vulgate largement accepté par les milieux politiques occidentaux

• Avant 1914, « Parlementarisme anglais, démocratisme américain, droit public des légistes sont les éléments de notre psychologie politique telle que nous l’a modelée la Révolution » selon Gaston Richard

• En 1958, « régime représentatif, avec électeurs, partis et assemblées, est l’expression normales de la société française du XXe siècle » selon Raymond Aron, Immuable et changeante

• Général de Gaulle ne pouvant imposer au peuple franchis un projet altérant par trop la figure historique du parlement en 1969

Démocratie constitutionnelle :

• qualifiant la vulgate classique utilisé qu’assez tard

• « lorsqu’on établit que la souveraineté du peuple est illimité, on crée et l’on jette au hasard dans la société humaine un degré de pouvoir trop grand pour lui-même… Au lieu de le détruire, les hommes n’ont songé qu’à le déplacer. C’est un fléau, ils l’ont considérer comme une conquête. Ils en ont doté la société entière » -> enfermer la souveraineté du peuple dans les justes et raisonnables limites que, seule, une constitution peut lui tracer = démocratie constitutionnel, soumise à un système interne de freins et de contrepoints, restant une démocratie et étant même sa seule façon d’exister

Gouvernement d’opinion :

...