Exposé Sur La Filiation

FILIATION

Qu est ce que la filiation ?

Art 310 cc

La filiation est un lien qui rattache juridiquement un enfant à chacun de ses parents.

Depuis la réforme du droit de la filiation(3 janvier 1972), il n’existe plus de différence entre filiation légitime (enfants nés de parents mariés) et filiation naturelle (pour les enfants nés hors mariage). Il n’y a donc plus de statut d’enfant naturel ou légitime, il n’existe plus qu’un seul statut unique d’enfant.

Etes-vous d'accord pour dire que :L e mariage homosexuel, c'est le "bouleversement de la filiation", selon  François Fillon? Une loi qui va "changer notre régime de filiation et de mariage", selon Valérie Pécresse?

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/01/25/que-change-la-loi-sur-le-mariage-homosexuel-en-matiere-de-filiation_1822699_3224.html#a9l9FYwLSZeukLlb.99

Utulise le TD 5 doc 10) pour expliquer quel est le statue juridique d'enfant élevé par homo ,

Utulisé le TD5 doc 3 pour appuyer iddé sur la filiation en faison attention a ne pas parler des sujet qui concerne les questions suivantes

Qu’est-ce-que la possession d’état? A quoi sert-elle?

Art 310-3,311-1,317,330,333

La possession d’état se caractérise par la réunion de faits qui laissent présumer le lien de filiation et la parenté entre un individu et sa famille tels que le nom, l'entretien et l'éducation et la réputation.

Sont ainsi pris en compte :

le fait que l’enfant est ou a été traité par ceux dont on le dit issu comme leur enfant et que lui-même les considère ou les a considérés come étant ses parents

la reconnaissance par la société de la qualité d’enfant et de parents aux intéressés (administrations, famille, amis, société en général)

le fait que les parents présumés aient pourvu à l’entretien et à l’éducation de l’enfant concerné.

La possession d’état permet d’établir un lien de filiation.

Cette filiation est réputée établie rétroactivement au jour de la naissance et est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. 

Elle se prouve par un acte de notoriété délivré par un magistrat du tribunal d’instance. Le demandeur à l’acte de notoriété doit rapporter la preuve de cette possession d’état corroborée par le témoignage de trois personnes parentes ou non.

Tout intéressé peut introduire une action en contestation de la possession d’état dans les cinq ans de la délivrance de l’acte de notoriété.

Comment s’établit la filiation d’un enfant né de parents mariés ?

Les parents n’ont aucune démarche particulière à effectuer. L’indication du nom des parents dans l’acte de naissance de l’enfant suffit.

Comment s’établit la filiation d’un enfant né de parents non-mariés ?

L’établissement de la filiation se réalise différemment à l’égard du père et de la mère.

A l’égard de la mère : elle s’établit automatiquement par la seule indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. La mère peut également reconnaître l’enfant de manière anticipée en effectuant une déclaration de reconnaissance.

A l’égard du père : en principe le père doit effectuer une déclaration de reconnaissance de l’enfant. Cette reconnaissance peut être effectuée avant la naissance de l’enfant, lors de la déclaration de naissance ou postérieurement.

Qu’est-ce-que la présomption de paternité ?

Art 311, 312,329

Il s'agit d'une présomption légale réfragable (on peut apporter la preuve contraire) à certaines conditions.

Lorsque les parents de l’enfant sont mariés, le mari est légalement présumé être le père de l’enfant de son épouse.

La présomption de paternité s'applique-t-elle au couple marié homosexuel ?

Non, un couple homosexuel marié n'est pas concerné par la présomption de paternité.

La présomption de paternité ne s'applique qu'à un couple marié hétérosexuel : le mari d'une femme qui accouche est présumé être le père de l'enfant.

D'une manière générale, les règles applicables en matière de filiation ne concernent pas un couple homosexuel, sauf les dispositions relatives à l'adoption.

Si vous êtes une femme mariée à une autre femme, vous n'êtes donc pas concernée par la présomption de paternité.

Vous pouvez en revanche réaliser des démarches en vue d'adoptercet enfant.

Comment prouver sa filiation ?

La filiation se prouve soit par la production de l’acte de naissance de l’enfant, soit par l’acte de reconnaissance, soit par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.

Qu’est-ce que la déclaration de naissance ?

La déclaration de naissance est l’acte effectué à la Mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les trois jours de l’événement. C’est lors de cette déclaration de naissance que sera rédigé l’acte de naissance de l’enfant par l’Officier d’Etat Civil.

Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère lorsqu’elle y est désignée.

Le livret de famille est délivré à cette occasion lors de la naissance du premier enfant.

La non-déclaration d'enfant dans les 3 jours de sa naissance est une contravention pénale donnant lieu à amende de 1500 euros.

Qu’est-ce

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