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En quoi la jurisprudence peut-elle être considérée comme une source de droit ?

Analyse sectorielle : En quoi la jurisprudence peut-elle être considérée comme une source de droit ?. Recherche parmi 279 000+ dissertations

Par   •  13 Octobre 2016  •  Analyse sectorielle  •  1 713 Mots (7 Pages)  •  1 142 Vues

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1) En quoi la jurisprudence peut-elle être considérée comme une source de droit ?

La jurisprudence est une source de droit dite indirecte elle ne peut donc pas être considérée comme une source de droit. En effet, le juge n’est pas un gouvernant pouvant se prévaloir de la légitimité que confère l’élection par le Peuple souverain, d’autant qu’il n’est pas responsable devant lui. Le juge est tenu d'interpréter les vides législatifs afin d'éviter les dénis de justice, la doctrine de la Cour de cassation influence les évolutions législatives ultérieures. Alors que la loi est l’expression de la volonté générale, la jurisprudence ne serait que celle du juge. Le système français limite donc la portée de la jurisprudence. Il faut bien noter qu’une décision de justice prise par une juridiction même supérieure n’oblige en rien les autres juges à statuer de la même manière par la suite. Dans d’autres pays comme la Grande-Bretagne par exemple règne le principe du « précédent judiciaire » qui lient les tribunaux aux précédentes décisions rendues par des juridictions supérieures. En France, une décision de justice n’a – au contraire – pas de caractère obligatoire. Par ailleurs, il est interdit au juge de formuler des arrêts de principe (article 5 du Code Civil), des règles à caractère général et impersonnel. La loi est donc la principale source du droit. Votée par le Parlement, représentant le Peuple (loi parlementaire), ou par le Peuple lui-même (loi référendaire), elle est l’expression de la volonté générale. Prescrivant des comportements, en interdisant d’autres, elle permet la liberté des uns en obligeant les autres à contenir leur propre liberté. Il existe 3 types de lois (constitutionnelle, organique et ordinaire) qui n’ont pas la même place dans la hiérarchie des normes. Toutes s’imposent en revanche à l’État en vertu du principe de légalité.

2) Dans quels cas un contrat peut-il être annulé du fait d’un consentement vicié ?

S’il existe un vice dans le consentement ou la capacité ou l’objet ou la cause du contrat, le contrat peut être annulé. Le consentement des parties doit être libre et éclairé. Il est primordial puisqu’il s’agit d’un principe fondateur du droit de contracter. Toutefois, il peut faire défaut en cas d’erreur excusable et commune. C’est le cas notamment lorsque l’on achète un objet et qu’une faute de frappe sur le contrat multiplie le prix par 100. Dans ce cas, le contrat est frappé de nullité. Le consentement peut également être vicié par le dol c’est-à-dire des manœuvres intentionnellement trompeuses. Dans ce cas, le consentement est considéré comme extorqué et donc non valable. En outre, si une violence ayant un caractère déterminant et illégitime affecte le consentement, cela entraîne la nullité du contrat et il sera demandé des dommages et intérêts. Le consentement n’est pas la seule condition de validité du contrat. Il faut également que le contrat soit conclu entre des parties ayant la capacité juridique. De surcroît, l’objet du contrat doit aussi être précisé et remplir un certain nombre de conditions pour que le contrat soit valable. L’objet ne peut pas être indéterminé c’est-à-dire trop vague pour réellement savoir de quoi il s’agit, impossible (on ne peut pas vendre un objet qui a été détruit), illégal (on ne peut pas conclure un contrat d’assassinat ou de gestation pour autrui) ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (on ne peut pas conclure un contrat pour distribuer des billets de banque dans la rue car cela trouble l’ordre public). Enfin, le contrat peut être annulé en cas de défaut sur la cause de l’obligation ou du contrat. Si la cause de l’obligation n’est pas définie le contrat n’est pas considéré comme valable. De la même manière, lorsque la cause du contrat est illégale le contrat est frappé de nullité.

3) Quelle est la différence entre le droit du et le droit mou ?

La différence entre le droit mou et le droit dur permet d’énoncer certaines règles de conduite souhaitable souvent applicable en matière environnementale. Un droit mou est dépourvu de force obligatoire et a une portée nominative.

4) Dans quels cas le Conseil Constitutionnel exerce-t-il un contrôle de constitutionnalité des lois ?

Le Conseil constitutionnel a pour rôle de contrôler la constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux), c’est-à- dire de vérifier que les textes sont conformes à la constitution. Ce rôle est encadré par les articles 56 à 62 de la Constitution. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. Le conseil d’État et la cour de cassation peuvent, sur demande d’un justiciable, soumettre une disposition au conseil constitutionnel, après sa promulgation.

Il existe trois cas de figure de saisine du Conseil constitutionnel :

• Le contrôle obligatoire : Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires font l’objet d’une transmission d’office au Conseil constitutionnel.

• Le contrôle a priori des lois ordinaires : dans ce cadre le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et 60 députés ou 60 sénateurs. La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté.

Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, une décision déclarant une

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