Situation juridique: Société "Nuit Dans Les Arbres": Mademoiselle Idel peut-elle faire valoir son droit de rétractation ? Le délai de rétractation est-il dépassé ?

Situation juridique chapitre 2 page 24 :

Question 1 :

Fait :

La société «Une nuit dans les arbres» propose un hébergement dans des arbres ainsi que plusieurs activités de loisir (piscine, Accrobranche). Elle possède un site Internet sur lequel les clients potentiels peuvent consulter les disponibilités, les prix, réserver l’hébergement.

Mademoiselle Idel a réservé, avec deux amies une cabane dans les bois du 7 au 14 juillet. Le lendemain Mademoiselle Idel s’aperçoit qu’elle s’est trompée de mois. Elle voulait réserver du 7 au 14 août. Elle souhaite faire jouer son droit de rétractation.

Problème de droit :

Mademoiselle Idel peut-elle faire valoir son droit de rétractation ? Le délai de rétractation est-il dépassé ?

Règles de droit applicables :

L’article L.121-20 du Code de la consommation qui prévoyait que « le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni de payer de pénalités » a été remplacé par l’article L.121-20-12 (par la Loi du 17 Mars 2014) qui dispose que «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.» le consommateur dispose désormais d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Il peut utiliser ce droit sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, sauf des frais de retour. Cependant, et malheureusement pour mademoiselle Idel et ses amies, selon l’article L 121-20-4 et notamment de l’article L.121-21-8 créé par une Loi du 17 Mars 2014 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Solution à apporter :

En conclusion de quoi, mademoiselle Idel et ses amies risquent de se voir opposé le droit de rétraction et être privé du remboursement de la prestation dans le cas où il n’aurait pas satisfait aux exigences de l’article L.121-20-12 sauf si la société n’a pas préciser ce point dans ses conditions de ventes. Dans ce cas, l’article L.121-17 du code de la consommation imposera au vendeur de compléter cette exigence et de rembourser mademoiselle Idel et ses amies.

Question 2 :

À condition que le consommateur soit informé au moment de l’achat ou que cela doit clairement mentionné dans l’annonce du vendeur, la prestation d’hébergement ne sera pas soumise au droit de rétraction et la société ne sera pas tenue de rembourser le prix versé par le consommateur au moment de la réservation. La société devra donc, si elle ne l’a déjà fait, compléter les informations publiées sur son site Internet pour informer les éventuels consommateurs de cette contrainte. Elle devra intégrer l’article ci-dessous aux conditions générales de vente mises à disposition sur

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