Dépenses liées au mariage

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FICHE 2 : Les charges découlant du mariage

Toutes les personnes mariées sont soumises, quel que soit le régime matrimonial choisi, à un ensemble de règles

impératives appelées "régime primaire". Parmi ces règles, figurent des dispositions importantes en pratique

visant à régler le sort des charges découlant du mariage. Ces dispositions relatives aux charges du mariage sont

de deux ordres. Elles concernent à la fois les rapports entre époux et porte sur la contribution aux charges du

mariage (1) et les rapports des époux avec les tiers et concerne alors la question de la solidarité des dettes

ménagères (2).

1. La contribution aux charges du mariage

L'article 214 du C. civ. dispose : "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux

charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si les époux ne remplit pas ses

obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile."

L'obligation de contribuer aux charges du mariage, prévue par l'article 214 du C. civ. doit être distinguée de

l'obligation de secours prévue par l'article 212 du C. civ. et dont sont également tenus les époux. Selon la

jurisprudence, le devoir de secours est une obligation purement alimentaire fondée sur l’état de besoins et dont le

but est de pourvoir à la satisfaction de ce qui est absolument nécessaire à la vie. La contribution aux charges du

mariage est en revanche une obligation fondée sur les revenus des époux et dont le but est d’égaliser le niveau de

vie des conjoints en cas notamment de disparité des ressources. Elle trouve son fondement dans l’état de

personne mariée. Elle ne suppose donc pas l’état de besoin de l’époux demandeur. Cette différence de nature se

manifeste également par le fait que la règle « aliments n’arréragent pas » n’est pas applicable à la contribution

aux charges du mariage. Cette règle signifie que le créancier qui ne réclame pas les termes échus d'une pension

alimentaire est considéré comme étant à l’abri du besoin et ne peut demander aucun arriéré. En matière de

contribution aux charges du mariage, il est possible de réclamer les termes échus.

L'obligation de contribuer aux charges du mariage suppose la réunion de conditions qui lui sont propres (1.1.)

mais connaît, en revanche, des sanctions communes à celles applicables en cas de manquement à l'obligation

alimentaire entre époux (1.2.).

1.1. Conditions de la contribution aux charges du mariage

Après avoir cerné la notion de charges du mariage (1.1.1.), nous envisagerons le régime applicable à la

contribution (1.1.2.).

1.1.1. Notion de charges du mariage

Constituent des charges du mariage, les frais d’entretien du ménage, ainsi que les frais nécessités

par l’éducation des enfants (contribution qui peut se prolonger au-delà de la majorité des enfants).

Elle vise l’ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage qui est fixé par les deux

époux. En effet, en application de l'article 213 C. civ., "les époux assurent ensemble la direction

morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur

avenir".

On considère que la notion de charges du mariage doit être entendue largement. En relèvent

certainement les dépenses élémentaires comme les dépenses de nourriture, de logement, de

vêtements des époux et des enfants. La condamnation prononcée contre les parents sur le

fondement de l’article 1384 alinéa 4 a été aussi considérée comme une charge du mariage (Civ. 1re,

4 déc. 1963, D. 1964-159, note Voirin). Il ne faut s’en tenir aux seules dépenses nécessaires. Sont

ainsi des charges du mariage, les dépenses d’agréments, comme par exemple les frais de loisirs, les

frais d’installation de l’habitation familiale, de loyer ou même de résidence secondaire, les dettes

fiscales, les primes d’une assurance individuelle contre les accidents, les frais de voyage ou de

vacances, etc... Une dépense ne cesse pas d’être incluse dans les charges du mariage parce qu’elle

profite plus directement à l’un des époux. Ainsi, les frais de maladie ou les frais de justice engagés

dans l’intérêt d’un seul époux, comme par exemple pour sa mise sous tutelle, constituent des

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charges du mariage. En revanche, la Cour de cassation a jugé que l’impôt sur le revenu constitue la

charge directe des revenus personnels

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