Droit des effets de commerce

DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT

 LA CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE

REDOUDRE LE CAS PRATIQUE SUIVANT :

La société CPADISCOUNT exerce l’activité de vente de fournitures et matériels de bureau. Elle a, courant décembre 2016, livré des marchandises pour 7000 € à la société les déménageurs du Nord et pour 3000 € à Maître Filou qui les destine à l’aménagement de son cabinet d’avocat.

La société CPADISCOUNT tire, le 15 décembre, deux lettres de change sur chacun de ces acheteurs pour le montant des marchandises livrées, à échéance du 15 février 2017 pour la société et du 15 mars 2017 pour l’avocat.

Ces deux traites mentionnent l’identité du tireur et son adresse, mais ne comportent ni sa signature, ni le lieu de création et ne sont pas datées. Par ailleurs, si sur la première le nom du bénéficiaire est indiqué : il s’agit de la banque Mutuelle du Nord, sur la seconde, il est laissé en blanc car la société CPADISCOUNT craint que sa banque refuse de la prendre à l’escompte.

Les deux tirés, dont le nom et l’adresse figurent au recto des titres,  acceptent respectivement la lettre de change qui les concerne.

Début janvier, la banque prend à l’escompte les deux lettres de change. Le tireur en profite pour les dater et signer, le nom du bénéficiaire étant  ajouté sur la seconde traite par l’employé de la banque. Le lieu de création est lui laissé en blanc.

A l’échéance, la banque Mutuelle du Nord présente les deux traites au paiement. Peut-elle en obtenir le paiement ?

En parallèle, le 1er décembre, la société CPADISCOUNT a passé commande à la société ORDIPASCHER de plusieurs ordinateurs destinés à ses collaborateurs. Cette commande est payable au jour de la livraison, prévue le 6 février.

Le 3 décembre, la société ORDIPASCHER tire une lettre de change sur la société CPADISCOUNT du montant de la commande, dont le bénéficiaire est l’un de ses fournisseurs. Son échéance est fixée au 7 février.

Néanmoins, il apparaît que cette lettre de change a été signée au moyen d’une griffe, sa date de création est illisible et le nom du tiré est mal orthographié. Qu’en pensez-vous ?

...