Droit de la famille.

Cours numéro 3 :

A – Le principe d’interdiction de la polygamie.

Principe monogamique est constant en Europe depuis le début du droit. Il représente un principe fondamental des droits occidentaux. Article 147 du code Civil.

B – Sanctions.

La sanction civile est la nullité du mariage. Sanction pénale aussi prévu à l’article 433-20 du code Pénal. Prison et amende. Un mariage bigame contracté à l’étranger peut-il avoir des effets en France ? La réponde est positive. Le mariage valablement contracté à l’étranger ne peut être annulé par les autorités françaises. Par application des principes du droit international publique il n’est pas non plus question de le sanctionner pénalement. Ainsi par exemple, une deuxième épouse valablement mariée à l’étranger bénéficie d’une vocation successorale en France. Les droits sociaux sont limités. Enfant seulement sont pris en compte. L’interdiction de la bigamie concerne les mariages célébrés en France et ceux qui célébraient à l’étranger sont contractés par deux époux dont l’un au moins à une statue personnelle interdisant la bigamie.

Paragraphe 2 : La prohibition de l’inceste.  

Les empêchement tirés de la parenté et de l’alliance. Les relations s’établissant entre parents et alliés au degré prohibé constitue l’inceste. Elles font obstacle au mariage. Les interdictions sont énumérées aux articles 161, 162, 163, 366 et 342-7 du code Civil.

A – Les principales interdictions.

I – Les interdictions entre parents.

a – La filiation en mariage.

Le mariage est interdit à l’infini en ligne directe. En ligne collatéral, le mariage est interdit jusqu’au troisième degré inclus. C’est-à-dire entre frère et sœur. La loi de 2013 ajoute entre frères entre sœurs. Il faut encore entre oncle et nièce et tante et neveu. A partir du quatrième degré de parenté, le mariage est permis de plein droit. Il n’y a donc aucune interdiction de mariage entre cousin germain. Les mêmes règles s’appliquent à l’égard de la filiation adoptive. Un principe total d’assimilation de la filiation adoptive et en général (article 358 du code Civil).

b – Filiation en dehors d’un mariage.

Lorsque la filiation est hors mariage, l’interdiction est identique à celle de la filiation en mariage, mais elle ne peut pas être écrite parce que le concubinage est une situation de fait (hors du droit). L’inceste est alors dans ce domaine, un simple principe moral. Un jugement qui condamne un homme a verser des subside à un enfant crée entre cet homme et cet enfant un empêchement à mariage (article 342-7 du code Civil).

2 – Les interdictions entre allié.

La prohibition ne joue ici qu’en ligne directe mais à l’infini. Beau-père et bru, belle-mère et gendre, parâtre ou marâtre et beaux-enfants ne peuvent pas se marier en tenant compte des modifications de 2013. La jurisprudence a cependant atténué cette règle dans un arrêt de la première chambre civile du 4 décembre 2013. La cour reconnaît la validité d’un mariage entre un beau-père et sa bru après divorce entre son fils et sa bru. Cette solution est fondée sur le respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Il y avait en l’espèce une circonstance particulière. Ce mariage durait depuis vingt ans, la nullité était demandée par le fils après la mort de son père, et le fils n’avait pas fait opposition au mariage à l’époque où il avait été prononcé. La doctrine à vivement réagit à cet arrêt avec un commentaire critique. La cour de Cassation a rendu un communiqué en disant qu’il ne fallait pas interprété cet arrêt comme remettant en cause l’interdiction de l’inceste entre allié. Elle souligne par là, qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce.

B – Les dispenses.

C’est une exemption de la loi dans un cas particulier pour des motifs justes et raisonnables. La dispense est toujours exclue lorsqu’il s’agit de parenté en ligne directe ou quand il s’agit de frère et sœur, la zone d’horreur selon Carbonnier. Quatre cas de dispenses. D’abord les deux cas de l’article 164 du code Civil entre un oncle et une nièce, entre une tante et un neveu. La dispense est possible. Entre beaux-enfants et beaux-parents si la personne qui a crée le lien d’alliance est décédé et seulement dans ce cas c’est possible. Si c’est un divorce ce n’est pas possible. Les deux cas de dispenses de l’article 366 du code Civil. Entre les enfants adoptifs d’une même personne, entre l’adopté et les enfants de l’adoptant. Dispense accordée par le président de ka république en cas de cause grave. En l’absence de dispense, le mariage est nul dans ces quatre cas. Les empêchements à mariage sont dirimants au plan civil (nullité automatique). Quand aucune dispense n’est possible, on parle d’inceste absolu tandis que quand la dispense est possible c’est l’inceste relatif. Quand un enfant est issu d’une liaison entachée d’un inceste absolu, la filiation ne peut pas être établi à l’égard de ses deux parents (310-2 du code Civil). La cour européenne des droits de l’homme pour l’instant n’a pas condamné la France pour cette règle qui est une exception justifiée par des raisons de protection de l’enfant et de la société. L’inceste n’est pas condamné pénalement en tant que tels, il le sera lorsque la proposition de loi actuellement en navette parlementaire et initié par des sénateurs entrera en vigueur. Elle introduit le délit d’inceste.

Chapitre 2 : les conditions de formes du mariage.

Le mariage est un acte juridique solennel précédé par une publicité que l’on appelle la procédure des bans. S’applique à cette célébration les articles 63, 64, 166, 169 et 170 du code Civil.

A – La célébration.

Elle a lieu devant l’officier de l’Etat civil du lieu du domicile des époux ou de leur résidence, ou encore celle de leurs parents. Les époux doivent comparaitre en personne. Ils ne peuvent être représentés sauf cas exceptionnel, par exemple si le garçon est appelé sous les drapeaux. La célébration est publique sauf exception.

1 – L’importance pratique de la célébration.

Echanges de consentements entre époux lors de la célébration et les contrôles de la condition du mariage, et le contrôle de la qualité du consentement le jour de la célébration par l’officier d’état civil.

2 – L’importance symbolique de la célébration.

Celle-ci proclame officiellement l’union des époux devant la société. Elle est un rite social par lequel le mariage acquiert une dimension publique et collective. L’officier d’état civil déclare les époux uni au nom de la loi. C’est la formule d’union.

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