Droit Social: qu'est-ce que le travail?

Droit social

INTRODUCTION

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La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

La Chambre Sociale rend des décisions en matière d’affaires du travail.

La jurisprudence ce sont les décisions rendues par les juges et en général aux décisions rendues par la Cour de Cassation.

Qu’est-ce que le travail ?

Activité humaine, manuelle ou intellectuelle exercée en vue d’un résultat utile déterminé. Ce travail humain peut prendre des formes très diverses :

- Dépendant

- Indépendant

- Rémunéré

- Bénévole

Or le droit du travail ne concerne pas toutes ces situations, il ne concerne que les rapports juridiques qui résultent de l’accomplissement d’un travail sous la subordination d’un employeur.

Ce droit du travail intéresse essentiellement les relations entre les employeurs et les travailleurs subordonnés (salariés).

Les liens entre salariés et employeurs conduisent à distinguer deux types de règles :

- Règles qui relèvent des rapports individuels de travail : on vise les liens qui s’établissent entre un employeur et un travailleur individuel

- Règles qui relèvent des rapports collectifs de travail : on vise les liens qui s’établissent entre un employeur et des travailleurs

Le droit du travail est fondé sur un rapport de force entre employeur et salarié.

Définition : Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leur autorité à l’occasion de ce travail.

I- Les sources du travail

1- Les sources d’origine internes

Qui relèvent du droit français. Deux types :

- Sources d’origine étatique : Constitution de 1958 qui forme avec la DDHC de 1789 le Préambule de la Constitution de 1946 et la charte de l’environnement, le bloc de constitutionnalité. Ainsi de nombreux droits ont été reconnus aux salariés : droit de grève, syndicat. On y trouve également le droit réglementaire et les ordonnances.

La dernière modification en droit du travail date de 2008, le nouveau code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008. Comme le législateur ne peut pas tout prévoir, le juge a été amené à inventer des principes obligatoires.

- Sources d’origine professionnelles : Le salarié est soumis à un statut composé pour l’essentiel de conventions et d’accords dont il n’est pas parti. On parle de statut collectif du travailleur subordonné. Les sources professionnelles sont essentielles en droit du travail, et parmi elles on trouve d’abord les Conventions et les Accords Collectifs de Travail. Ce sont des accords conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou bien un ou plusieurs employeurs pris individuellement :

o Les Conventions Collectives de travail sont des textes qui traitent de l’ensemble des questions relatives au travail : salaire, temps de travail, congés

o Les Accords Collectifs sont des textes spécialisés sur quelques points précis

Mise à part cette différence, le régime juridique est tout à fait le même, ce qu’il faut voir c’est que ce sont des normes originales dans la mesure où elles vont engager les parties au contrat de travail alors qu’elles sont des tiers à la convention/accord.

Les usages sont une autre norme d’origine professionnelle. En droit du travail on distingue :

o L’usage de la profession : rôle limité aujourd’hui, importance plus importante auparavant. (ex : jour de la Ste Barbe chaumé dans les mines)

o L’usage d’entreprise : plus d’importance. Ce sont des pratiques plus répétées, acceptées ou promues qui encourt dans une entreprise. Cependant toute pratique répétée dans une entreprise ne crée pas un usage. (ex : ce n’est pas parce qu’un employeur ne sanctionne pas les salariés qui arrivent en retard que cela devient un usage.

C’est une pratique générale pouvant se prévaloir d’une certaine ancienneté.

Le règlement intérieur, crée par l’employeur est une autre source de droit. Le Code du Travail aux articles L.1321-1 et L.1321-2 pose que ce règlement doit comporter les règles d’organisation et de discipline, les normes d’hygiène et de sécurité applicables sur le lieu de travail ainsi que les droits de la défense du salarié et certaines dispositions sur le harcèlement sexuel et moral. Le contenu de ce règlement n’est pas négocié, c’est un acte unilatéral qui émane de l’employeur et auquel se trouve soumis tous les employés sans qu’il soit nécessaire de recueillir le consentement.

2- Les sources d’origine internationales

- Les normes supra nationales : Après la 1ère GM, le Traité de Versailles a donné naissance à l’Organisation Internationale du Travail (OIT) : l’idée est « qu’une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale »

L’OIT a été rattaché à l’Organisation des Nations Unies (ONU) en 1947, et a été élaboré un droit international du travail par la voie de conventions que les Etats membres sont tenus d’appliquer lorsqu’ils les ratifient.

- Droit social européen : Il convient de distinguer les normes issues de l’Union Européenne et les autres. Puisqu’il existe un droit européen qui n’est pas un droit de l’Union Européenne.

a) Les normes qui ne sont pas issues de l’UE

Le Conseil de l’Europe a été crée par le traité de Londres en 1949 : il existe 47 états membres. Il est à l’origine de textes dont deux qui méritent d’être cités :

- la Convention Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg conclue en 1950, ses dispositions

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