Droit Des Contrats: 3 piliers fondamentaux du droit des contrats

3 piliers fondamentaux du droit des contrats :

évolution de la liberté contractuelle,

évolution de la force obligatoire du droit des contrats,

progression des principes rattachés à la bonne foi

Au-delà des règles ponctuelles, le problème juridique posé par le contrat envisagé trouvera des clés de réponses dans un de ces trois principes. Or ces trois principes s’ils peuvent être en harmonie, non contradictoire les uns avec les autres ex : s’il est juste de penser qu’un contrat librement consenti jouit d’une pleine force obligatoire laquelle est assuré par le respect de la bonne foi. Du fait que ce soit un principe, on peut envisager des cas dans lesquels va s’établir une discordance entre les principes, alors qu’un contrat n’aura pas été librement consenti, nous verrons des cas où il y aura pleine force obligatoire et inversement, des contrats passés librement par les parties seront considéré comme dépourvu de toute force obligatoire ou alors un contrat doté de la force obligatoire pourra voir ses effets paralysés par le jeu de l’exigence de bonne foi lors de son exécution. Ces principes sont souvent alignés mais parfois en tension, cette tension au fond de ces trois principes juridiques n’est que l’expression de la tension en arrière-plan des deux grandes idées souvent contradictoires qui sous-tendent la matière du droit des contrats, d’un côté la liberté contractuelle et de l’autre l’exigence de justice, d’équilibre, de proportionnalité. Notre droit des contrats du 19ème siècle, du code civil s’est bâti sur une idée essentielle : l’exercice de la liberté mène à la justice, ce que les parties ont voulu est ce qui est juste pour elles. Cela a pu être résumé dans une phrase d’Alfred Fouillée « qui dit contractuel dit juste ». Il voulait dire que le droit des contrats doit veiller à la justice mais on lui a fait dire l’inverse. C’est l’idée qui résume la pensée du 19ème siècle en droit des contrats, celle des lumières qui voulaient mettre en avant la liberté des hommes dont l’exercice « éclairé permettait la naissance d’un ordre social juste. Mais cette correspondance, ce lien de causalité entre liberté et justice a été petit à petit suspecté d’être fictive, de ne pas correspondre à la réalité des choses. L’individu des Lumières était un individu désincarné de tout ce qui faisait leur statut social et le contexte dans lequel il vivait. Ce progrès a connu des limites, à partir du 19ème siècle et surtout au 20ème siècle, le droit s’est préoccupé de la variété des hommes, de leur situation particulière au moment où il entrait et exécutait dans les liens contractuels des obligations qu’ils avaient consenties. C’est à cet instant-là que le lien noué entre lien contractuel et justice s’est brisé, la fiction est tombée pour révéler que parfois l’exercice de la liberté contractuelle menait à des injustices quel allait permettre de privilégier la partie forte sur la partie faible. De ce constat est ressorti une nouvelle place donnée à la loi, alors que dans le code civil la loi avait pour principal vocation de faire respecter le droit des contrats, l’accord des partie, c’est l’article 1134 alinéa du code civil qui le dispose. C’est l’article fondateur du droit des contrats. De ce rôle initial de la loi, elle s’est vue accordée un rôle nouveau celui de la restriction de la liberté individuelle au nom de d’autres principes fondés sur la justice contractuelle. Et cette nouvelle vision des rapports entre la loi et les contrats a été exprimé par Lacordaire « entre la loi et le contrat c’est parfois la loi qui libère et le contrat qui asservi ». Cette phrase synthétise le retournement de pensé, l’inversion des assimilations classiques « c’est l’Etat qui pèse sur l’individu, la loi contraint les individus, le contrat est celui qui permet aux individus de s’engager librement. On a compris au moins à la marge que parfois le contrat n’était pas un instrument de liberté mais un instrument d’asservissement. Le mot était fort à cette époque car chargé de symbole historique, émotionnel. Le contrat pouvait très bien recréé de l’esclavage économique et la loi devient l’instrument qui libère les individus à savoir la partie faible au contrat qui est asservi par la partie forte. Aujourd’hui nous ne sommes pas sortis de cette tension entre liberté contractuelle et justice, cette tension a créé au fond deux questions essentielles qui sont nées de l’interstice entre la justice et la liberté : un contrat librement formé est-il nécessairement juste et à supposer qu’il ne le soit pas, le juge ou la loi peuvent-ils le remettre en question ? Un contrat qui parait juste aux yeux des juges et de la loi peut-il être imposé aux contractants alors qu’ils ne l’ont pas forcément voulu ?

L’objectif de ce second semestre est de mieux comprendre comment aujourd’hui le droit, le droit des contrats essaie d’apaiser cette tension ?

Titre 1 : Les évolutions de la liberté contractuelle

Chapitre 1 : L’affaiblissement progressif de la liberté contractuelle

C’est ce que l’on appelle la crise du contrat qui a commencé milieu du 19ème siècle. La crise du contrat est l’impossibilité qu’à le contrat de jouer pleinement du moment que la volonté des parties a été exprimé. Depuis le milieu du 19ème siècle le droit voit désormais le contractant non plus comme un ectoplasme désincarné mais comme une personne prise dans des liens sociaux, par exemple comme un consommateur, comme un salarié, comme un concurrent, comme un être humain doté de droits fondamentaux. Et par conséquent, le droit module les libertés contractuelles de chacun en fonction de la place occupée au sein de l’ordre social. En somme, le consommateur, le salarié, le concurrent verront leur liberté contractuelle moduler en raison de ses qualités. Et cela constituera les trois sections.

Section 1 : La liberté contractuelle affaiblit par le droit de la consommation

Le droit de la consommation est un droit qui est de naissance américaine, inventé par des juges et auteurs américains pour protéger le consommateur contre le professionnel. Le consommateur est la partie faible et le professionnel est la partie forte, peut-on encore parler de liberté contractuelle entre un consommateur et un professionnel alors qu’on soumet le consommateur a un contrat d’ores et déjà rédigé auquel le consommateur ne pourra répondre que

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