Droit De Travail: Quelques références de la loi

Quelques références de la loi

Les différents discoures de SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI.

Le besoin express pour une législation sociale, moderne, claire, équilibrée et en conformité avec :

La loi suprême du ROYAUME, qui tout en reconnaissant la propriété privée, garantit et préserve la dignité du

citoyen, et lui garantit l’exercice de ses droits personnels et collectifs. ( Droit de grève, liberté d’adhésion aux

associations professionnelles, liberté de choix du travail …..).

Les conventions internationales du travail ratifiées par le Maroc et les droits fondamentaux tels qu’ils sont

consacrés par les conventions principales du B.I.T.

Le souci des pouvoirs publics pour l’amélioration des conditions de travail d’hygiènes et de sécurité des travailleurs

et pour la protection des populations vulnérables au travail tels que les enfants, les femmes, les handicapés…..

La volonté des pouvoirs publics et des partenaires sociaux de favoriser le dialogue et la concertation sociale et la

stabilité des relations professionnelles dans l’entreprise.

La nécessité de faciliter la mise à niveau de l’entreprise et le renforcement de sa compétitivité. ( La flexibilité dans

l’emploi, la répartition de l’horaire du travail, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité….).

Principales innovations du code du travail

1- Champ d’application.

2- Les types de contrats de travail.

3- La flexibilité dans l’emploi et dans la durée du travail.

4- Réajustement des indemnités de licenciement et plafonnement du dommage et intérêt suite à un licenciement

abusif.

5- La durée du travail.

6- La formalisation et l’organisation du règlement des conflits collectifs et individuels du travail.

7- Les organes consultatifs.

8- La négociation et les conventions collectives.

9- Renforcement de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et de la protection de la femme

enceinte, de l’handicapé et de l’enfant.

I - Le champ d’application : (Art 1)

Élargissement du champ d’application qui désormais touchera toutes les personnes liées par un contrat de travail

quelque soit la forme ou le genre d’entreprise où il est exécuté; ce pendant des dérogations subsistent et

concernent :

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A- les statuts propres ( art 3)

1- Les salariés des entreprises et établissements publics et des collectivités locales.

2- Les marins.

3- Les salariés des entreprises minières.

4- Les journalistes professionnels.

5- Les salariés de l’industrie cinématographique.

6- Les concierges d’immeubles destinés à l’habitation. (Dahir N° 258.76.1 du 08.10.1977).

Ces statuts ne peuvent être au-dessous de ce que prévoit le code du travail, qui reste applicable dans toutes les

situations non prévues par ces statuts.

B- Statuts distincts (art 4)

1- Les gens de maisons ( les domestiques).

2- Le travail dans les secteurs à caractère artisanale.

3- Des catégories professionnelles d’employeurs qui seront définis par un texte réglementaire(Art 4).

II - Les types de contrats de travail (art 16)

Le contrat du travail peut être conclu pour :

1- Réaliser un

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