Droit De La Famille

DEUXIÈME PARTIE : LA FAMILLE

Introduction :

La notion de famille a plusieurs réalités selon le sens que l’on lui donne. Sens réduit  couple + enfant (s’il y a) ou famille monoparentale. Sens large  ensemble de personnes qui descendent d’un auteur commun. Il est donc impossible de donner une définition précise de la famille, même dans le code civil la famille n’est pas définit.

Le code civil n’aborde le droit de la famille uniquement avec la notion de parenté et la notion d’alliance. C’est uniquement à partir de ces deux notions qu’il en tire des conséquences juridiques. Le terme même « famille » n’apparaît pas souvent. Il y a parfois la notion « d’intérêt de la famille », ou du « bon père de famille ».

La parenté est le lien juridique qui unit des personnes descendant d’un auteur commun. La seule source créant la parenté c’est la filiation qui établit juridiquement. La liste de la parenté apparaît aux articles 741 et suivant à propose des successions. La parenté est déterminée par 2 critères :

La ligne de parenté  soit la ligne directe qui est simple, c’est une échelle. soit la ligne collatérale est la ligne pour laquelle les personnes sont issues d’un auteur commun par lequel il est nécessaire e passé pour établir la ligne. (exemple : frère et sœur  auteur commun père et mère.)

Le degré de parenté  détermine la proximité de la parenté d’une personne dans une ligne. Il correspond au nombre de génération qui vont séparer deux personnes dans une ligne. Sur le calcul du degré de parenté : pour la ligne directe  chaque barreau de l’échelle constitue un degré. Pour la ligne collatérale  on compte les degrés à partir de la personne dont on cherche à déterminer son degré de parenté par rapport à une autre personne jusqu’à l’autre commun on compte les degrés et on redescend jusqu’à l’autre personne.

L’alliance est le lien juridique qui unit un conjoint aux parents de son époux/épouse. Il faut 2 éléments : d’un côté un époux et de l’autre des beaux-parents.L’époux ou l’épouse sera juridiquement la belle ou le beau-fils des parents de son mari. En revanche il n’y a pas de lien d’alliance entre le frère de l’épouse et le frère du mari. (Pas de lien juridique). La seule source de l’alliance est le mariage.

TITRE 1er : Le couple marié.

Chapitre 1er : Le mariage.

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux personnes établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Le mariage est donc un contrat, d’où l’importance attribuée au consentement des époux, à leur capacité et aussi possibilité dans certain cas de mettre fin à ce contrat par le divorce. À ne pas confondre avec le contrat de mariage. Il a pour objectif de réglementer les rapports pécuniaires issus du mariage entre les époux et les tiers. Si les époux ne signent pas de contrat de mariage c’est le régime matrimonial prévu par la loi qui s’applique.

Le mariage n’est pas seulement un contrat, c’est aussi une institution. Une institution est un ensemble de règles impératives qui vont gouverner certaine conduite au sein de la société. La question est de savoir si le mariage est plus un contrat ou plus une institution.

Par la loi du 17 mai 2013, le mariage a été réformé, modifiant les conditions de fond du mariage.

Section 1 : Les conditions de formation du mariage.

§1. Les conditions de fond.

Les conditions physiologiques.

Avant la loi du 4 avril 2006 les femmes pouvaient se marier à partir de 15 ans. Aucun des futurs époux ne peut déjà être marié que ce soit au regard de la loi française ou de la loi étrangère. En revanche, rien n’empêche quelqu’un de pacsé de se marier. Lorsqu’on est en procédure de divorce il faut avant de pouvoir se remarier avoir obtenu un jugement définitif de divorce c’est-à-dire un juge qui ne soit plus susceptible de faire l’objet d’un recours quel qu’il soit.

Les conditions de consentement et de capacité.

Chacun des futurs époux doit consentir au mariage de façon libre et éclairée parce que la liberté du mariage est fondamentale en droit français et cette liberté existe jusqu’au jour de la célébration du mariage puisqu’au jour de la célébration on a encore la possibilité de répondre non à l’officier d’état civil. De même les fiançailles ne sont pas un obstacle au refus du mariage. A la condition que la rupture soit brutale. On considère que le droit ou non de se marier est un droit fondamental. 

Si un mineur veut se marier il doit obtenir l’accord des parents. Si un des deux parents est d’accord c’est le oui qui l’emporte. Il faut ensuite obtenir une dispense du procureur de la république qui ne l’accorde que pour motifs grave.

Si la personne majeure est incapable, elle devra obtenir l’accord soit du curateur soit du conseil de famille s’il y en a un.

Les empêchements à mariage.

En principe, on peut se marier avec la personne de son choix sauf si on est dans un cas d’empêchement. Article 161 et suivant qui liste les cas d’empêchement. Ils résultent soit de l’existence d’un lien de parenté, ou d’alliance.

Il est toutefois possible d’obtenir une dispense accordée par le président de la république en invoquant des motifs graves.

§2 : Les conditions de forme.

Les formalités préalables au mariage.

La publication des bans  publicité faite avant le mariage qui informe du prochain mariage envisagé faite aux portes des mairies. L’objectif est de permettre à toute personne le souhaitant de s’opposer à la célébration du mariage.

L’audition des futurs conjoints par l’officier de l’état civil. La loi prévoit l’audition des futurs époux est obligatoire. Par exception, l’officier d’état civil peut décider de ne pas auditionner les futurs conjoints s’il estime que ce n’est pas nécessaire. Pour que ces formalités préalables puissent se faire il est obligatoire de déposer un dossier de mariage à la mairie.

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