Droit De La Famille

Introduction générale :

A quoi sert le droit ? Le droit doit-il imposer des règles aux individus afin qu’ils adoptent leur comportement qui soient utiles, conformes à la société ou bien le droit doit-il s’adapter aux changements sociologiques sans les juger et en proposant aux individus un cadre juridique conforme à leur pratique?

Droit civil est issu du code civil depuis sa création en 1804

Titres 5, 6, 7 et 8 consacrés au mariage, divorce, à la filiation ou à l’autorité parentale.

Qu’elle était l’intention des rédacteurs de 1804 protéger l’ordre social à partir d’une conception classique de la famille que l’on peut qualifier de bourgeoise.

Inspiré du modèle de l’église.

Cette conception classique (traditionnelle) reposait sur plusieurs éléments :

- Une famille qui était construite autour d’un couple d’individus, de sexes différents qui étaient unis pour la vie dans l’institution du mariage

- Une femme et des enfants soumis à l’autorité du père.

- Règles de filiation favorisant les enfants nés pendant les mariages.

Pourtant même au XIXe siècle, cette définition de la famille ne correspondait pas tout à fait à la réalité (ex : Balzac, Zola, etc.) où on comprend que certains couples vivaient en concubinage, union libre et que de nombreux enfants naissaient déjà hors mariage. Mais ces situations étaient suffisamment marginalisées et critiquées pour que le législateur puisse continuer à imposer un modèle censé protéger les intérêts de la société. Aujourd’hui il en va autrement, le législateur depuis une trentaine d’années d’abord timidement puis de manière plus affirmée a été de s’engager dans une réforme en profondeur du droit de la famille afin de s’adapter aux évolutions contemporaines.

Modèle classique de la famille a été confrontée à 3 évolutions majeures :

- L’évolution des mœurs

- L’évolution des techniques

- Confrontée à la place croissante accordée aux droits des individus (en particulier au niveau international)

1) Le droit de la famille et l’évolution des mœurs

Depuis la rédaction du code civil en 1804 mais surtout depuis une trentaine d’années, la famille en tant qu’institution sociale a beaucoup changé et ce changement va dans le sens d’une remise en cause de la famille traditionnelle. On assiste ainsi à une diversification des formes d’union notamment avec la montée en puissance du concubinage, on assiste aussi à une montée fréquente du nombre de séparation et on constate aussi une évolution des rapports d’autorité au sein de la famille . Tant que ces évolutions n’étaient que marginales, le droit pouvait en quelque sorte faire la « sourde oreille » et ne pas en tenir compte mais il arrive un moment où le cadre juridique est si inadapté à l’évolution de la société que la reforme s’impose.

Ainsi par exemple, le droit français de la filiation a longtemps reposé sur une distinction majeure entre les enfants nés dans le mariage (enfants légitimes) et les enfants nés hors mariage qui eux n’avaient aucun droit (illégitimes). Mais ce cadre juridique ne pouvait plus durer alors que désormais en France plus d’un enfant sur deux nait hors mariage, de même comment ignorer qu’aujourd’hui dans les grandes villes deux mariages sur trois se terminent par un divorce.

Ainsi ces dernières années, les juristes ont pu assister à une véritable refonte importante du code civil pour toutes les matières du droit de la famille (ex : textes relatifs au PACS 15 novembre 1999 et loi du 23 Juin 2006 qui l’a modifié, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, l’a simplifié, l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation, mais la dernière de ces évolutions est l’adoption de la loi du 17 mai 2013 relative au « mariage pour tous » loi qui désormais permet le mariage entre personnes de même sexe)

En apparence cette loi ne change que quelques articles du CC et porte essentiellement sur le vocabulaire ainsi que les termes de « Mari et Femmes » remplacés par le terme « époux » (art. 75 du CC) et les thèmes de « Père et Mère » remplacés par « parents » (art. 34 du CC) pourtant cette réforme est majeure, en effet « époux » remplace « mari et femme » car la composition sexuée du couple qui se marie est désormais indifférente, le terme de « parents » remplace « père et mère » avec la question non encore réglée avec la possibilité pour les couples homosexuels d’accéder pleinement à la parentalité.

Aucune de ces réformes n’a été adoptée sans polémique parce que le droit de la famille n’est pas seulement l’encadrement juridique des évolutions sociologiques touchant à la famille, le droit étant lui-même porteur d’un système de valeur et ainsi s’opposent ceux qui considèrent que les réformes vont trop vite, excessives (vs) et ceux qui pensent qu’au contraire, elles sont insuffisantes.

Un des signes fort de ce débat permanent entre le droit tel qu’il existe et le droit tel qu’il devrait être est le nombre de saisines récentes du Conseil Constitutionnel sur toutes ces questions par le biais des QPC (Question Prioritaire Constitutionnelle).

Exemple, la décision constitutionnelle du 16 mai 2012 par la voie de la QPC concernant l’accouchement sous X ou encore des décisions récentes du 17 mai 2013 ou du 18 octobre 2013 toujours du Conseil Constitutionnel concernant le mariage pour tous.

Et sur cette question du droit aux réalités familiales, plusieurs questions restent en suspend et par exemple en France près de 2 millions d’enfants vivent dans des familles recomposées et se pose alors vis-à-vis de ces enfants la question du statut juridique du beau-parent.

2) Le droit de la famille et l’évolution des techniques

Indépendamment de l’évolution des moeurs, le droit de la famille est aussi profondément affecté par l’évolution scientifique.

3 exemples :

- En 1804, un couple qui se mariait à 20 ans s’engageait compte tenu de l’espérance de vie, 10, 20 ans en moyenne. Aujourd’hui, le progrès de la médecine a permis un allongement spectaculaire de la durée de vie et le même couple s’engage désormais pour une période de vie commune de 50 ou 60

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