Droit Civil: les caractéristiques des marchés publics

I.Les principes fondamentaux de la commande publique applicables pour les marchés publics

A.La liberté d'accès et l'égalité de traitement des candidats

B.La transparence de la procédure

II.L'application de ces principes : les caractéristiques des marchés publics

A.La mise en concurrence

B.La publicité

Résumé de l'exposé

Un marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. C’est un contrat à titre onéreux : la personne publique rémunère son cocontractant par le versement d’un prix ou même en lui abandonnant des recettes. Le marché public fait parti avec d’autres contrats à la grande catégorie de la commande publique. Les principes de la commande publique sont applicables aux marchés publics, leur application pourra dépendre du prix du marché. La mise en place de ces principes dans la procédure de passation des marchés publics avait pour but, comme le souligne l’article 1 du Code des marchés publics, d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

[...] On peut constater que cette publicité présente un double intérêt. Elle permet, d’une part, à tout candidat potentiel d’avoir connaissance de la passation du marché public. Puis, d’autre part, la publicité permet de susciter une diversité des offres et donc d’accroître les chances pour l’acheteur public d’obtenir l’offre économiquement la plus avantageuse. Ainsi, le respect de cette obligation de publicité est fondamental car son absence ou le non respect de sa forme peuvent entraîner l’annulation du marché et même l’engagement de poursuites pénales. [...]

[...] Ces contrats peuvent ou non être soumis au Code des marchés publics. La commande publique recouvre ainsi une notion très large englobant plusieurs formes telles que les marchés publics, les contrats de partenariats. Il existe une pluralité de contrats administratifs. Ces contrats sont régis par des règles communes ou des régimes distincts. C’est pour cela qu’on peut se demander s’il existe un droit de la commande publique. Il existe un certain nombre de règles d’exécution communes qui s’appliquent à tous les contrats administratifs. [...]

[...] Le principe de transparence a une triple conséquence. Tout d’abord, avant la passation du contrat, il faut une publicité adéquate qui informe les candidats potentiels de la future conclusion d’un contrat. Puis, ce principe a aussi une conséquence dans la passation du marché, il pèse sur la personne publique un devoir d’impartialité et d’information. Elle a une obligation d’informer les candidats sur les critères de sélection retenus, cela entraîne le respect du principe d’égalité des candidats. Enfin, la transparence implique des obligations postérieures à la passation du contrat qui ont pour objectifs de vérifier que le contrat a été conclu dans le respect des règles posées. […]

Cours de Droit économique sur les principes fondamentaux et règles transversales du

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