Droit: Cas Justine Rousseau

Le cas Justine Rousseau

Justine Rousseau souhaite monter son affaire personnelle, seulement elle hésite encore pour deux choses : le lieu de sa zone d’installation si elle se met à son propre compte qui dépend de la zone de chalandise,oubiendevenirfranchisédel’entreprisequil’emploieactuellementc’est-à-dire« Le Discount de la Bonne Optique » d’autant qu’elle a reçu un document d’information précontractuel de la part de Monsieur V, directeur du groupement d’intérêt économique.

Question 2

Le Document d’Information Précontractuel (DIP) est comme son nom l’indique, un précontrat (contrat de volonté) ou un devoir d’obligation de la part du franchiseur car il permet au futur franchisé potentiel de bénéficier de nombreuses informations concernant le réseau de franchise.

Ce document est indispensable dans le choix de Justine, puisqu’il contient des informations importantes sur l’entreprise « Le Discount de la Bonne Optique » telles que la carte d’identité de l’entreprise, sa date de création, une présentation du marché et de son état, la liste des autres entreprises du réseau de franchisé, etc...

C’est donc un ensemble d’informations importantes qui vont permettre à Justine de se munir d’éléments qui vont influencer sa prise de décision.

Question 4

A ce stade, Justine n’est en aucun cas obligée de conclure un contrat de franchise avec le « Discount de la Bonne Optique » puisque comme l’indique la Loi Doubin du 31 décembre 1989 : « la remise du document d’information précontractuel n’implique aucun engagement de la part du franchisé » et qu’actuellement Justine Rousseau est encore en période de réflexion concernant sa création d’entreprise.

Deuxième partie:

Question 5

Justine se trouve dans une nouvelle situation assez embarassante puisqu'elle à conclu le contrat de franchise avec le « Discount de la Bonne Optique », mais c'est ensuite aperçue que ce contrat était incomplet et compoter des clauses non valides.

Question 6

Les conditions indispensables indispensables pour la formation d'un contrat sont les suivantes : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation selon l'article 1108 Code du civil.

De plus, d'après l'article 1109 de ce même Code Civil, le consentement n'est pas valable s'il a été donné biaisé par une erreur, sous l'extortion de la violence ou bien surpris par dol.



Question 7

Obligations du franchisé

Obligations du franchiseur

• Acceptation de la qualité de franchisé de la société «Le Discount de la Bonne Optique »

• S'engager à s'apprivisionner à 85% auprès de la centrale d'achats et à commander un stock minimum de départ de 25 000€

• S'oblige à faire usage

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