Droit - Cas les Red box

Droit – Les Red Box

• Analyse de la situation

Le droit d'auteur couvre une œuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur.

Ce droit d’auteur est lui-même régi par deux principes : Le droit moral et le droit patrimonial. C’est-à-dire :

- Le droit moral permet à l'auteur de bénéficier du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (art. L. 121-1). Il s'agit d'un droit imprescriptible (c'est-à-dire d'une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers). Ainsi, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, il est impératif lors de son utilisation de citer son nom et celui de son auteur ainsi que d'en respecter l'intégrité, au risque sinon de se voir réclamer des dommages et intérêts par les héritiers !

- Le droit patrimonial se caractérise par la propriété de l'auteur sur son œuvre. L'auteur a la faculté d'exploiter son œuvre par la représentation ou la reproduction, sous quelque forme que ce soit, aux fins éventuelles d'en tirer un bénéfice. C'est dans l'exercice de ce droit qu'il peut autoriser ou interdire l'exploitation de son œuvre, laquelle génère une rémunération pour l'auteur.

Les droits patrimoniaux sont exclusifs, l'auteur étant le seul à même de définir les conditions d'exploitation de son œuvre. Ils sont cessibles aux tiers, à titre gratuit ou onéreux. Ils sont également limités dans le temps, contrairement aux droits moraux qui eux demeurent perpétuels. Ces prérogatives patrimoniales sont reconnues à l'auteur durant toute sa vie, ainsi qu'à ses ayant droits 70 ans après le décès de ce dernier.

• Éléments de droit positif

Tout comme ci-dessus, ces chansons ou musiques sont protégées par le droit d’auteur, c’est-à-dire sous l’autorité du droit patrimonial ou bien du droit patrimonial.

Et d’un autre coté il y a la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est une société civile, dont les adhérents sont obligatoirement, comme son nom l’indique, auteurs, compositeurs ou éditeurs de musique. Elle a été créée par eux, pour défendre leurs intérêts.

Le champ d’action de la SACEM s’étend à toutes les œuvres musicales, qu’elles soient françaises ou étrangères, à l’exception des œuvres tombées dans le domaine public (plus de 70 ans après la mort du dernier créateur).

Les droits d’auteur dont s’occupe la SACEM sont les droits d’exécution publique (concert, performance, gala, bal) ou de représentation publique (diffusion publique de musique enregistrée, de cinéma ou de programmes radiotélévisés) et de reproduction mécanique (fixation sur un support commercialisé). Cela va donc de l’enregistrement d’un CD à l’organisation d’un concert live, en passant par la diffusion d’une radio en fond sonore dans un lieu recevant du public.

• Solution argumentée

3) La durée de protection des œuvres dans le temps est de 50 ans

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