Lois et réglements

En ppce les lois et règlements ont vocation à s’appliquer sans limite dans le temps : ils demeurent tant qu’ils n’ont pas été abrogés. On dit qu’il y abrogation lorsqu’un texte nouveau vient mettre fin à l’application d’un texte ancien.

Le ppce de la hiérarchie des normes et de la répartition des compétences législatives et réglementaires se retrouvent également au stade de l’abrogation des règles de droits (comme au stade de la création). Ainsi une loi ordinaire ne peut être abrogée que par une autre loi ordinaire ou par un texte hiérarchiquement supérieur (ex : loi orga ou traité international). Réciproquement un règlement autonome ne peut être abrogé que par un autre règlement mais pas par une loi ordinaire. De même un décret peut abrogé un arrêté mais l’inverse n’est pas vrai.

* Abrogation expresse : Lorsque l’abrogation figure en toute lettre dans le texte nouveau.

* Abrogation tacite : Lorsqu’en dehors de toute abrogation formelle (il n’y pas de texte), un texte ancien se trouve contredit par un texte nouveau avec lequel il se retrouve incompatible. Dans ce cas c’est le nouveau texte qui sera privilégié car il reflète la dernière volonté en date du législateur (le dernier texte voté est meilleur).

Mais cette abrogation est rarement totale : l’incompatibilité ne porte que sur un point. Ce n’est le cas en réalité que si les deux textes édictent dans le même domaine des règles générales ou des règles spéciales qui sont incompatibles. C’est partiel si le texte ancien édicte des textes généraux et que le nouveau texte édicte dans textes spéciaux, l’étendue de l’abrogation est alors plus douteuse.

Deux situations peuvent alors distinguées :

o Si le texte ancien édicte une règle générale et que le texte nouveau ne le contredit que par une règle spéciale, la jurisprudence considère que la règle générale subsiste et qui lui est simplement apporté une exception par le texte nouveau sur le point particulier visé.

o Si le texte ancien édicte une règle spéciale et que le texte nouveau pose une règle générale contraire, la question se pose alors de savoir si le législateur par la loi générale nouvelle a voulu abroger le règle spéciale ancienne ou s’il a entendu la laisser subsister en en faisant une exception à la règle générale nouvelle. La tendance est alors de privilégier la 2nd hypothèse càd le maintien de la loi spéciale antérieure comme une exception au principe général nouvellement posé.

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