Distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu

Sujet : La distinction entre la taxe, l'impôt et la redevance pour service rendu

L'art 34 de la Constitution (la compétence législative dans l'élaboration des régimes fiscaux) : la loi fixe les règles sur l'assiette, le taux et les impositions de toutes natures.

La définition des impôts de toutes natures :

A ce jour il n'existe pas de définition constitutionnelle des impôts de toutes natures (pas de définition de droit positif de l'impôt). C'est une définition négative : sont des impositions parmi les prélèvements publics, les prélèvements qui ne sont pas de redevances pour les services rendus.

Définition certaine de la redevance pour services rendus en 2 éléments :

• Somme demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage.

• Il faut qu'il y ait une corrélation entre le montant de la redevance et le coût réel du service rendu. Mais le montant de la redevance ne doit pas être nécessairement l'exact équivalent du service rendu.

Si les 2 conditions sont remplies, ce n'est pas un impôt, mais un service rendu. A contrario il s'agit d'une imposition.

Distinction entre la taxe fiscale et les impôts (parmi les impôts de toutes natures : les impôts de toutes nature recouvre la taxe fiscale et l'impôt)

• La taxe fiscale est un prélèvement obligatoire perçu au profit de l'Etat, des collectivités locales, des EPA a raison d'un service public sans que son montant soit en corrélation direct avec le coût du service. Ex. distinction entre la taxe et la redevance pour la collecte des ordures ménagères. S'il s'agit d'une taxe, le montant est forfaitaire et n'a pas de rapport avec le coût du service et est payé par tous y compris ceux qui n'en bénéficient pas. S'il s'agit d'une redevance, le montant est proportionnel.

• Jamais eu dans la JP constitutionnelle de définition de l'impôt. C'est un prélèvement pécuniaire ayant un lien avec le fonctionnement du service public, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locales. Définition très ambiguë et problématique.

Ceci pose problème au CC (décision du 28 dec 90 relative a la Contribution Sociale Généralisée) : prélèvement qui frappe les revenus de l'activité ou du patrimoine et qui se trouve a concourir a l'équilibre des caisses de la

Sécurité Sociale. S'agissait-il d'un impôt ou d'une redevance ? Le CC considère qu'elle entre dans les impositions de toutes natures (la qualification est elliptique), bien qu’effectivement il n'y ait pas de contrepartie pour service rendu.

Les taxes parafiscales (catégorie intermédiaire, transitoire)

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