Dissertation « devoir de fidélité entre époux »

Dissertation « devoir de fidélité entre époux ».

L'article 212 du Code civil impose aux époux une obligation de fidélité.

L’idée même de mariage suppose l’obligation de fidélité. En France, la bigamie ou polygamie est prohibé par la loi : «article

Est un effet extrapatrimonial.

Définition : mariage : acte juridique solennelle par lequel une homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les effets la dissolution et les conditions

Liberté de mariage : donc, le droit de se marier ou de ne pas se marier.

Article 147 du CC : on ne peut pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier mariage.

Article 433 du code pénal : la bigamie est un délit qui rend passible d’une peine d’un an et jusqu’à 45 000 euros d’amende. Il y a aussi la nullité immédiate du mariage.

Arrêt 1ère 26 novembre 2011 : question d’une femme qui avait divorcé 3 fois, mais elle s’était remarié chaque fois avant la dissolution du mariage précédent. : 1er mariage de juillet 91 à octobre 99 ; 2ème de décembre 95 à juin 2000 ; 3ème de Décembre 1999 à mars 2006. Elle avait à chaque fois falsifiée ses actes d’Etat civil. Elle va être attaquée par un de ses maris en assignation pour Bigamie pour le 3ème mariage. La cour de cassation va censurer la décision d’appel qui voulait s’occuper du 3ème mariage, la cour de cassation dit qu’il faut d’abord se prononcer sur la nullité du mariage précédent. Ainsi dans sa logique, c’est le 2ème mariage qui n’est pas valable et non le 3ème. Le but de la femme était de pousser ses maries à une ouverture des procédures de divorces pour obtenir des prestations compensatoires.

Présomption de fidélité ;

La question de la bigamie peut aussi s’intéresser sur les mariages faits en dehors de la France ?

Dans quelle mesure le devoir de fidélité s’impose aux époux ?

I. Le devoir de fidélité en tant que fondement de mariage

A. Règle non prévu par le législateur, mais prévu par la jurisprudence.

B. La prohibition de l’adultère.

II. Les conséquences de non respect.

A. La violation du devoir de fidélité en tant que cause de divorce.

B. La possibilité de l’indemnisation des dommages et intérêts.

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Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les effets la dissolution et les conditions

L’article 212 du Code civil confirme le devoir de fidélité mutuelle entre epoux.

La fidélité conjugale consiste, pour les membres d'un couple marié, à considérer son conjoint comme le partenaire privilégié de sa vie privée et son seul partenaire sexuel pendant toute la durée du mariage. Elle découle naturellement de l'amour porté à son conjoint.

Avant la réforme de 1975, l’adultère était un délit pénal, donc, le législateur a tout fait, après cette réforme pour dédramatiser le divorce et la rupture des relations.

Selon une étude TNS Sofres, les Français sont en très grande majorité fidèles (71 % déclarent n’avoir jamais été infidèles au cours de leur vie).

Un sondage de l'Hebdo rapporte que 82 % des Suisses sont fidèles à leur partenaire, particulièrement chez les jeunes et les femmes

Le sondage réalisé par TNS Dimarso pour Le Vif/L'Express entre 5 et le 12 juin 2008 déclare que 11 % des Belges admettent avoir été infidèles

Le sujet est limité sur le devoir de fidélité dans le mariage, mais pas dans les autres

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