Dissertation : L’engagement unilatéral de volonté est-il créateur d’obligation ?

Dissertation : L’engagement unilatéral de volonté est-il créateur d’obligation ?

Accroche :

L’engagement unilatéral de volonté est le nom donné soit à l’acte juridique unilatéral par lequel une personne manifeste la volonté de s’obliger envers une autre, soit à l’obligation qui en résulte pour son auteur, au moins dans le système juridique qui admet qu’un individu puisse, par une manifestation de sa seule volonté, se rendre débiteur d’une personne (de la part de laquelle on ne constate ni ne suppose aucune acceptation expresse ou tacite).

Dans un engagement unilatéral de volonté il n’existe pas d’accord puisqu’une seule personne exprime sa volonté.

L’obligation quant à elle est le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (les débiteurs) sont tenues d’une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres (les ou les créanciers) en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi contrat, soit d’un délit, soit d’un quasi délit, soit de la loi.

Ainsi à première vue ces deux notions ne sont pas conciliables. L’engagement unilatéral admet qu’un individu puisse, par une manifestation de sa seule volonté, se rendre débiteur d’une personne (de la part de laquelle on ne constate ni ne suppose aucune acceptation expresse ou tacite) ainsi dans cet acte il n’y a pas d’accord de la part de cette personne. Alors que dans une obligation il y’a accord d’un débiteur et d’un créancier.

Notons en plus qu’il ne faut pas confondre l’acte unilatéral et le contrat unilatéral. Ce dernier fait naitre des obligations qu’à la charge d’une seule personne mais suppose quand même un échange de consentements entre les parties.

La question est alors de savoir si une volonté unilatérale peut obliger son auteur.

Théoriquement on serait tenter de répondre que non puisque pour qu’il y ait obligation il faut qu’il y ait accord des parties et l’engagement unilatéral de volonté ne nécessite l’accord que du débiteur.

Il faut tout de même noter que la théorie est bien loin de la pratique. En effet la doctrine et la jurisprudence nuance cela.

La notion d’acte unilatéral est présente dans le droit français,

Le droit des personnes connaît certaines hypothèses d’actes unilatéraux comme la reconnaissance d’enfant naturel. Le droit successoral admet les actes unilatéraux comme le testament. Le droit des contrats admet la résiliation de contrats successifs à durée indéterminée et le plus souvent l’acte ne peut produire d’effet que s’il est porté à la connaissance de celui envers lequel il doit les produire.

Ainsi la difficulté ne concerne pas les actes unilatéraux mais les engagements unilatéraux de volonté que l’on pourrait considérer comme étant une espèce particulière d’acte unilatéral, un acte unilatéral qui créerait des obligations de la même manière que le contrat est une espèce particulière de convention, une convention qui crée des obligations.

Et on est forcé de constater qu’il existe bien certaines hypothèses où cet engagement unilatéral de volonté est admis, comme dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. On peut prendre l’exemple de la promesse d’accomplir un devoir moral qui n’est pas juridiquement obligatoire.

Le problème qui se pose alors est de savoir pourquoi malgré cette contradiction apparente le droit positif admet dans certains cas qu’un engagement unilatéral de volonté puisse être créateur d’obligations ?

L’intérêt du sujet ici étant d’avoir une confrontation entre la théorie à la pratique.

I- La notion d’engagement unilatéral pas si opposée que cela à la notion d’obligation

Chapeau :

A- Le principe de l’opposition

Chapeau :

Comme nous l’avons vu dans

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