Devoir De Droit

Question 1 : (15points)

1.

Fait : Le directeur, qui n’a pas de formation juridique rédige les conditions générales de ventes.

Problème juridique : La lecture des conditions générales de vente vaut-il le consentement irrévocable et définitif de la part du client ?

Règle :

Solution : Le simple fait de lire les conditions générales de ventes ne vaut pas le consentement irrévocable et définitif de la part du client, il faut que celui-ci coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes » au moment de passer la commande.

Conclusion : Le client a accès au conditions générales de ventes en un seul clique sur l’icône. En revanche, il doit cocher une case au moment de la commande pour accepter définitivement les conditions générales de vente.

2.

Fait : Le directeur, qui n’a pas de formation juridique rédige les conditions générales de ventes.

Problème juridique : Une commande passée sur le web peut-elle être validé par le premier clic ?

Règle :

Solution : Pour pouvoir validé une commande, il faut qu’il y ai un minimum de deux clics avant la validation définitive de la commande.

Conclusion : Une commande passée par l’intermédiaire d’un site Web engage le client dès l’acceptation de la commande donnée par le client par deux clics.

3.

Fait : Le directeur, qui n’a pas de formation juridique rédige les conditions générales de ventes.

Problème juridique : Les photos sur les sites web peuvent-elles être uniquement indicatives ?

Règle :

Solution : Les photographies ont valeur contractuelle car le produit doit être présenté avec précision. Les tribunaux n’acceptent des différences entre la photographie et le produit que si elles sont minimes.

Conclusion : Les produits proposés par la SA Wouaf-Wouaf sont décrits et présentés sur le site dans la galerie. Les photos ont valeur contractuelle et le produit doit être présenté avec précision.

4.

Fait : Le directeur, qui n’a pas de formation juridique rédige les conditions générales de ventes.

Problème juridique : Un vendeur sur internet doit-il informer le consommateur de la validation de la commande ?

Règle : Une commande passée sur internet doit toujours être confirmé par voie électronique avec les informations relatives à sa commande.

Solution : Une vente sur internet doit obligatoirement se terminer par une information électronique et doit être archivé.

Conclusion : La SA Wouaf-Wouaf délivrera un accusé de réception par mail contenant les informations relatives à la commande du client.

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