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Devoir de Droit Commercial

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Par   •  22 Avril 2013  •  1 437 Mots (6 Pages)  •  798 Vues

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Exercice n°1 :

1. Pour être commerçant, et par conséquent être jugé par le tribunal de commerce, il faut être une personne physique et remplir ces trois conditions cumulatives : effectuer des actes de commerce, à titre de profession habituelle, pour son compte. En l’espèce, l’épouse avait cocontracté des crédits avec son mari pour acheter le fond de commerce qui était exploité par celui-ci, sachant qu’elle n’effectuait aucun acte de commerce dans la société, qu’elle ne travaillait pas à titre de profession habituelle dans cette société. Nous ne pouvons donc pas la qualifier de commerçante.

Or les compétences du tribunal de Commerce se limitent aux litiges entre commerçants ou à propos d’actes de Commerce.

L’épouse n’étant pas commerçante aux yeux de la Cour de cassation (« les sommes litigieuses avaient été employées au financement d’un fond de commerce que l’emprunteuse n’exploitait pas personnellement »), la Cour de cassation a donc jugé que le tribunal de Commerce n’était pas compétent dans ce cas.

2. Le tribunal de Commerce aurait été compétent dans ce cas si l’épouse adoptait un des statuts prévus à l’article L 121-4 du code du Commerce:

- Statut de conjointe collaboratrice (l’épouse n’aurait pas perçu de salaire mais elle aurait, à travers l’entreprise, bénéficié d’une protection sociale spécifique)

- Statut de conjointe salariée (l’épouse aurait travaillé dans l’entreprise et aurait eu un contrat de travail et aurait cotisé)

- Statut de conjointe associée (l’épouse aurait été copropriétaire de l’entreprise et aurait donc eu le même statut juridique que son époux)

Exercice n°2 :

• Résumé des faits :

Monsieur Alberto, commerçant ambulant, a acheté un véhicule au garage « Utilitaires SA » 12 000 euros, payable en trois mensualités. Lorsqu’il a acheté ce véhicule, le vendeur a présenté le véhicule comme étant en très bon état.

Après plusieurs pannes consécutives, Monsieur Alberto a fait expertiser son véhicule et a découvert qu’il avait fait 250 000 kilomètres et que le moteur n’était pas d’origine.

• Problème de droit ou juridique :

Il s’agit en l’espèce de savoir à quel tribunal Monsieur Alberto doit-il faire appel et par quel moyen peut-il montrer qu’il a respecté les clauses du contrat de vente en ayant payé les trois mensualités.

• Règles de droit :

Le tribunal de commerce traite les litiges entre commerçants. Au dessus de 4 000euros les prévenus peuvent faire appel.

Selon l’article L. 110-3 du code de Commerce : « (…) À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi (…) »

Selon l’article L. 123-23 du code de Commerce : « (…) La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce (…) »

Selon l’article 1 109 du code Civil, lors de l’établissement d’un contrat, le consentement doit être libre et éclairé, donc exempt de vice. Le dol est un vice de consentement ; c’est une représentation inexacte de la réalité.

• Solution :

Lors de la vente, le vendeur du garage a omis de dire à Monsieur Alberto le kilométrage de la voiture et le fait que le moteur avait été changé. Pour que le contrat de vente soit valable, il faut que le consentement soit libre et éclairé. Or le vendeur a caché la vérité sur l’état de la voiture, ce qu’on appelle la réticence dolosive.

Monsieur Alberto et le vendeur du garage « Utilitaire SA » étant tous deux des commerçants par le fait qu’ils exécutent des actes de commerce à titre professionnel pour leur compte, peuvent encourir au tribunal de Commerce. Le montant du litige étant de 12 000 euros, si le jugement ne convient pas à l’un des partis, il pourra faire appel.

Monsieur Alberto pourra également faire appel à un arbitre ou une institution arbitraire pour trancher leur différend. C’est une manière plus simple et rapide de mettre fin au litige.

L’apport de sa comptabilité dans les preuves au jugement pour prouver le versement des trois mensualités prévues dans le contrat de vente est accepté dans les litiges entre commerçants si la comptabilité de Monsieur Alberto est régulièrement tenue selon les articles L 110-3 et L123-23 du code de Commerce.

Exercice n°3 :

1. Le terme escompter signifie vendre un effet commercial avant l’échéance prévue initialement.

Escompter une lettre de change est une opération de crédit à court terme par laquelle la lettre de change est transférée

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