Devoir de droit fiscal

Droit fiscal

Examen : question de cours, qui pourront s’appuyer sur un cas pratique (durée de l’examen : 2h)

Introduction

Le droit fiscal est au coeur de l’actualité.

Il y a quatre taux de TVA : 2,1 %; 5,5 %; 7 %; 19,6%

C’est une matière qui se périme vite. Exemple : la loi de finance est votée chaque année.

Cette année nouvelle majorité politique donc nouvelles réformes. L’Etat ne doit pas avoir un endettement qui dépasse 3%. La dette publique de la France est d’environ 1800 milliards d’euros. En juin dernier, la banque centrale européenne a prêté 1000 milliard de dollars aux banques afin de permettre aux banques de prêter plus facilement aux entreprises pour que ces dernières puissent développer leur activité. Elle a donc prêté cette somme à un taux de 1%.

La France aujourd’hui doit empreinter sur les marchés financiers, au même titre qu’une entreprise privée, environ 180 millions d’euros chaque année. Contrairement à toute attente, elle a empreinté à des taux négatifs.

On a une situation très compliquée mais qui n’est pas aussi critique que l’on veut le dire. La croissance est proche du taux de 0 (en récession).

Pas de croissance => plus de chômage, plus de déficit, plus de cotisations sociales.

Il y a aussi une population vieillissante

Les prélèvements obligatoires en France représentent la moitié du PIB (inclus les dépenses hospitalières, contrairement à l’Allemagne).

Il y a donc une nécessité de rééquilibrer les comptes, de refonder les bases de l’impôt, de définir l’impôt sur des nouvelles bases.

Première partie : Les données générales du droit fiscal français

Chapitre 1 : Théorie de l’impôt

L’impôt est un élément fondamental dans une collectivité publique.

Section 1 : Définition de l’impôt

L’impôt est un des prélèvements obligatoires, prélèvement pécuniaire. Il en existe d’autres. Il faut les distinguer. On pourra alors définir les éléments de technique fiscale.

Paragraphe 1 : L’impôt, distinct des prélèvements non fiscaux

Il n’existe aucune définition écrite donné par aucun texte, il n’y a pas de définition officielle. C’est pourquoi la doctrine s’est efforcée à préciser les éléments de définition de l’impôt à partir du 19ème siècle. Ces éléments seront complétés par la jurisprudence.

A : L’impôt selon la doctrine classique

La définition la plus aboutie de l’impôt est celle qui a été proposé par un juriste, début du 20ème siècle, Gaston Jèze, qui a proposé une définition dans son cours de finance publique.

1 : Les critères de l’impôt selon Jèze

La définition précise de l’impôt donné par Jèze et qui constitue toujours aujourd’hui la référence est la suivante : « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques ».

A : Une prestation pécuniaire

C’est le critère de base qui est essentiel pour Jèze car il signifie que l’impôt doit se présenter sous la forme d’une prestation en argent, sous-entendu, à la différence des prestations forcées qui s’imposées à une époque lointaine.

Or le prélèvement fiscal ne s’est pas toujours présenté de cette manière-là, l’impôt était avant payer en nature dans les sociétés anciennes. Jusqu’au Moyen-Age, les personnes remettaient une partie de leur récolte et cela faisait office d’impôt. Cela pouvait se justifier par la rareté des moyens de paiement.

Pour l’Etat monarchique, le problème était aussi la conservation (il fallait stoker les quantités de blé…), d’où le renforcement à partir du 19ème siècle du caractère monétaire de l’économie mais aussi du caractère du paiement des impôts.

Il existe une exception, qui a été introduite dans le système fiscale français en 1968, qui est la « dation en paiement », c’est un paiement en nature, qui permet au contribuable qui ont des droits de succession très élevé à payer, d’acquitter leur impôt à l’aide d’oeuvre d’art.

B : Une prestation perçue par voie d’autorité

Le prélèvement fiscal est la manifestation première de la souveraineté de l’Etat. Il est toujours effectué de manière autoritaire, sans le consentement de ses destinataires. C’est sa principale caractéristique. L’administration fiscale est celle qui a le plus moyen exorbitant du droit commun pour récupérer l’impôt.

Cette idée parait contradictoire avec la règle du consentement à l’impôt qui figue dans LA DDH DE 89 qui parle du consentement à l’impôt. Les révolutionnaires évoquaient un consentement collectif.

L’individu ou l’entreprise ne peut en aucune manière exercer son libre arbitre au moment de s’acquitter de sa dette fiscale, au moment de payer son impôt.

Le contribuable qui décide de se soustraire à l’impôt prend des risques importants, s’expose à toutes sortes de procédures, qui peut aller jusqu’à une saisie directe sur salaire. Cet élément de contrainte va aussi permettre de distinguer l’impôt d’autre rentrée financière pour l’Etat (=> l’emprunt qui est volontaire).

C : Une prestation perçue à titre définitive

L’aspect définitif oppose l’impôt à l’emprunt. L’impôt est acquis par l’Etat de manière définitive.

D : Un prélèvement sans contrepartie immédiate

Le contribuable qui va payer son impôt, ne reçoit pas en contrepartie une prestation directe ou immédiate et surtout il ne peut pas refuser de payer l’impôt au motif qu’il ne bénéficiera pas des services. Chacun doit contribuer au financement de la charge commune en fonction de ses capacités contributives.

 Bernard Arnaud : PDG de LVMH : demander de nationalité Belge pour éviter l’impôt français

2 : Les limites de la définition classique

Ces limites tiennent au fait que

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