DRT 1080 Droit du travail au Québec

TRAVAIL NOTÉ 1

Série M (20 %)

Fichier-réponse

Feuille d’identité

Nom        

                Trimestre                             

                     Code postal                

Téléphone        Domicile                             Travail                             

        Cellulaire             

Courriel                     

Nom de la personne tutrice                 

Date d’envoi                     

[pic 2]

Réservé à l’usage de la personne tutrice

Date de réception                             Date de retour                     

Note                     

Question 1

L’entreprise est de compétence fédérale aux fins du droit du travail.  Même s’il s’agit d’une entreprise québécoise, son secteur d’activité fait partie de la liste des secteurs d’activité de compétence canadienne que l’on retrouve à l’article 2 Cct ou dans les articles 91 (parag.29) et 92 (parag.10) de la loi constitutionnelle de 1867. De ce fait, comme les activités de l’entreprise sont de compétence fédérale, les relations de travail le sont également.

Question 2

a) Non, M. Gilbert pourrait s’adresser lui-même à un tribunal compétent à ses frais.

b) Non, il pourrait se pourvoir seul en appel (art 85, al 2 C.d.l.p).

Question 3

Pour qu'une exception soit acceptée, elle doit répondre aux critères suivants: l'objet général de la norme, la bonne foi et l'accommodement.  Suite à l'analyse de ses trois conditions, il est alors possible de justifier qu'il ne s'agit pas de discrimination, mais plutôt de décisions prises pour mener à bien le travail. L'on appelle cela une EPJ (exigence professionnel justifiée).

Question 4

Non, je ne suis pas d’accord avec Anita, car voici ce que dit la loi en cas de faillite d’une entreprise concernant la répartition.

...