DRT 1080 Droit du travail au Québec
Résumé : DRT 1080 Droit du travail au Québec. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar meliss10 • 28 Mars 2021 • Résumé • 1 128 Mots (5 Pages) • 953 Vues
DRT 1080 | TRAVAIL NOTÉ 1 SÉRIE M |
Droit du travail au Québec |
DRT 1080 | [pic 1] |
Droit du travail au Québec |
TRAVAIL NOTÉ 1
Série M (20 %)
Fichier-réponse
■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN1M_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. |
Feuille d’identité
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Trimestre
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Téléphone Domicile Travail
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Courriel
Nom de la personne tutrice
Date d’envoi
[pic 2]
Réservé à l’usage de la personne tutrice
Date de réception Date de retour
Note
Question 1
L’entreprise est de compétence fédérale aux fins du droit du travail. Même s’il s’agit d’une entreprise québécoise, son secteur d’activité fait partie de la liste des secteurs d’activité de compétence canadienne que l’on retrouve à l’article 2 Cct ou dans les articles 91 (parag.29) et 92 (parag.10) de la loi constitutionnelle de 1867. De ce fait, comme les activités de l’entreprise sont de compétence fédérale, les relations de travail le sont également.
Question 2
a) Non, M. Gilbert pourrait s’adresser lui-même à un tribunal compétent à ses frais.
b) Non, il pourrait se pourvoir seul en appel (art 85, al 2 C.d.l.p).
Question 3
Pour qu'une exception soit acceptée, elle doit répondre aux critères suivants: l'objet général de la norme, la bonne foi et l'accommodement. Suite à l'analyse de ses trois conditions, il est alors possible de justifier qu'il ne s'agit pas de discrimination, mais plutôt de décisions prises pour mener à bien le travail. L'on appelle cela une EPJ (exigence professionnel justifiée).
Question 4
Non, je ne suis pas d’accord avec Anita, car voici ce que dit la loi en cas de faillite d’une entreprise concernant la répartition.
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