DC2 étude de situation rattrapage session 2014

Certification DEES/DC2 1ère partie

« Participation à l’élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé »

Epreuve écrite « Etude de situation »

Session 2014

Durée : 4h00

Coef. : 1

V.W.

Questions :

1) Vous effectuerez une synthèse de la situation de l’enfant VW.

2) Vous en ferez une analyse en mettant en évidence le cadre institutionnel et les enjeux éducatifs liés à son accompagnement.

3) Vous proposerez des axes d’accompagnement éducatif à mettre en œuvre au regard de la situation de VW et des ressources de son environnement.

Document 1

COUR D’APPEL DE PARIS                                                        REÇU LE 

Tribunal pour enfants                                                                04 FEV 2013

Juge

Cabinet

Affaire                        (Assistance éducative)

Jugement du 28 janvier 2013

JUGEMENT EN ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT (MAINTIEN)

Vu la procédure concernant :

VW, né le 18 avril 2006 à Paris 14ème arrondissement (75) de parents mariés le 18 mars 2006 à Cerny (91).

Vu l’ordonnance aux fins de placement provisoire rendue par Monsieur le procureur de la République le 28 septembre 2007 ;

Vu le jugement du 16 avril 2008 renouvelant le placement de WV pour une durée d’un an à compter du 16 avril 2008 ;

Vu le jugement du 3 avril 2009 renouvelant le placement de WV pour une durée de six mois à compter du 16 avril 2009 ;

Vu le jugement du 2 octobre 2009 renouvelant le placement de WV pour une durée d’un an à compter du 2 octobre 2009 ;

Vu le jugement du 1er octobre 2010 ayant renouvelé le placement de WV du 2 au 22 octobre 2010, instaurant une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et désignant l’association X aux fins de l’exercer ;

Vu la décision du 29 novembre 2011 du juge des enfants renouvelant la mesure d’AEMO pour une durée d’un an à compter du 22 novembre 2011 en faveur de WV ;

Vu la décision du 19 juin 2012 rendue par le juge aux affaires familiales ordonnant avant dire droit une enquête sociale et fixé de manière provisoire la résidence habituelle de WV chez sa mère et organisant le droit de visite et d’hébergement du père une fin de semaine sur deux et durant la moitié des vacances scolaires à charge pour les parties de prévoir un lieu neutre au sein de l’association T pour l’échange de l’enfant pendant les vacances scolaires ;

Vu l’ordonnance du 7 décembre 2012 du juge des enfants ayant prorogé la mesure d’AEMO à l’égard de WV à compter du 22 novembre 2012 jusqu’au 28 janvier 2013 ;

        Vu l’enquête sociale du 12 décembre 2012,

        Vu le rapport du 22 janvier 2013;

Vu l’audience du 28 janvier 2013 à laquelle se sont présentés WV et ses parents, assistés de leurs conseils ;

Suite à la séparation de ses parents qui entretenaient une relation houleuse et dont il était l’enjeu, WV a été confié au Conseil général X durant 3 mois afin de le préserver de tout conflit de loyauté. Les relations entre les parents semblent désormais plus apaisées bien qu’encore très tendues. WV a été victime d’un accident chez son père en septembre 2012 ce qui a permis un rapprochement de Monsieur V et de Madame T à l’hôpital. Cependant l’enfant a affirmé à sa mère, en octobre dernier, que son père et sa nouvelle compagne le frappaient, ce qui a ravivé les peurs de Madame T qui a fait établir un certificat médical. WV a été entendu par un psychologue et il ne semble pas maltraité par son père, ni en danger chez ce dernier. Monsieur V a indiqué à l’audience qu’il lui était arrivé avec sa compagne de donner des tapes sur les mains à l’enfant mais que maintenant ce dernier était puni lorsqu’il faisait une bêtise (jeter les voitures car on lui interdit de jouer aux voitures téléguidées ou cacher le doudou de sa petite demi-sœur). Il a ajouté que W pouvait se cogner très facilement et se faire des bleus.

Au vu de ces éléments, et de la situation encore fragile du couple parental, dont le divorce n’est pas encore prononcé, il convient de renouveler la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert pour une durée d’un an que WV bénéficie d’un espace de parole et d’accompagner les parents dans l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

                        PAR CES MOTIFS

Le Juge des enfants, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

        Maintient la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au profit de WV pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 janvier 2014 ;

        Dit que le service en charge d’exercer la mesure devra nous adresser un rapport trois semaines avant l’échéance de la mesure,

        Dit que les dépens du présent jugement seront supportés par le Trésor,

        Ainsi jugé et prononcé ce jour, en Chambre du Conseil, au Palais de Justice par Nous, vice-présidente chargée de la fonction de Juge des Enfants.

Fait à X en notre cabinet, le 28 janvier 2013

LE JUGE DES ENFANTS

Document 2

Nos Réf.                                                        Le 17 octobre 2013

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