Cours procédure pénale

Procédure pénale

Introduction

La procédure pénale régit l’organisation et le déroulement du procès répressif. Il s’agit du procès que la société toute entière intente au délinquant pour qu’une peine lui soit infligée en répression de l’infraction qu’il a commis. Ce procès commence par la constatation de l’infraction, et il se poursuit jusqu’à l’exécution de la peine, en passant par le jugement, et les voies de recours.

Il faut voir quels sont les buts de la procédure pénale, son objet, et ses sources.

§1 : Les buts de la procédure pénale

Si la procédure pénale était parfaite, elle permettrait de punir tous les coupables sans jamais condamner un seul innocent. Il faut concilier la défense de la société et la protection de la liberté individuelle, chercher un point d’équilibre entre la sécurité et la liberté. La fixation de ce point dépend de facteurs politiques, les régimes autoritaires se soucient d’abord de la sévérité de la répression, tandis que les démocraties veillent à protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales. Sous le prétexte de réprimer toutes les infractions, il ne faut pas prendre le risque de punir un innocent. Ne pas punir le coupable est une faute unique de simple négligence. Condamner un innocent est une double faute.

Il est vrai que dans l’intérêt dans la société, la répression des infractions doit être aussi rapide et certaine que possible. Lorsque la force dissuasive de la loi pénale n’a pas suffit à empêcher la commission de l’infraction, il faut rechercher les preuves pour suivre les suspects, condamner les coupables, et exécuter les peines prononcées. Pour l’accomplissement de ces missions, l’Etat attribue aux enquêteurs, procureurs, juges, et à l’administration pénitentiaire, des prérogatives de puissance publique, pour leur permettre de porter atteinte au patrimoine, à la vie privée, et à la liberté des personnes impliquées. Autrefois, les personnes poursuivies pouvaient perdre leur vie.

Cependant, la défense de l’intérêt de la société ne doit pas conduire à sacrifier les intérêts de la personne suspectée ou poursuivie. Il faut que la procédure pénale donne aussi des moyens de se défendre à la personne qui est soupçonnée parfois à tort d’être l’auteur de l’infraction. Elle doit lui accorder des prérogatives dans le procès pénal, qu’on appelle les droits de la défense. Il faut aussi que la personne suspectée ou poursuivie soit présumée innocente jusqu’à sa condamnation. Elle ne doit pas être traitée comme un délinquant tant qu’un doute subsiste sur sa culpabilité. C’est pourquoi le code de PP est surnommé « code des honnêtes gens », il tend à condamner les coupables et disculper les innocents. Le code pénal lui est appelé « code des malfaiteurs » car il ne s’applique qu’aux seuls coupables.

Dans une démocratie, la procédure pénale poursuit 2 buts :

• Ne punir aucun innocent
• Condamner toutes les personnes dont la culpabilité est légalement démontrée

En réalité, il n’y a pas lieu de choisir entre la liberté et la sécurité, il faut rechercher un équilibre. Même au cours des périodes troublées, il ne faut pas sacrifier la liberté à la sécurité. Comme disait Benjamin Franklin, un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour avoir plus de sécurité, ne mérite ni l’une ni l’autre, et finira par perdre les 2. Pour que la PP atteigne ces buts, il est nécessaire que des moyens soit accordés à la justice répressive. Ce n’est pas le cas en France aujourd’hui. Le budget de la justice est moins important par habitant que dans les pays européens comparables. Aucun des gouvernements de la 5ème république n’a jamais inscrit à son programme une augmentation massive et impopulaire du budget de la justice. En revanche, chaque majorité parvient à compliquer la PP par l’ajout d’une ou plusieurs réformes.

§2 : L’objet de la procédure pénale

Le procès est la marche à suivre pour que la justice soit rendue. Le droit processuel a pour objet l’ensemble des règles applicables au procès que celles-ci relèvent du droit privé ou public. Or, la PP a pour objet le procès répressif qui tente à infliger une peine à l’auteur d’une infraction. Elle appartient donc au droit processuel par son genre, et au droit pénal par son espèce.

1. L’appartenance au droit processuel

Il n’y a pas en principe de répression sans procès. La réaction de la société à l’infraction n’est pas une vengeance instinctive, mais c’est un processus rationnel dont la composante principale est un jugement qui affirme la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie. Nul ne doit subir une peine avant d’avoir été condamné par un juge : il n’y a ni peine sans loi, ni peine sans jugement.

Comme la procédure civile, la procédure pénale est judiciaire. Il y a unité entre la justice civile et pénale. Sauf exception, l’une et l’autre sont rendus par les mêmes juridictions composées des mêmes magistrats. Toutefois, le procès civil est d’intérêt privé alors que le pénal est d’intérêt général. Le 1er procès oppose en général 2 particuliers, tandis que le 2nd est intenté contre la personne poursuivie par la société représentée par un magistrat du ministère public. Le procès civil ne touche que des intérêts privés, le plus souvent, d’ordre pécuniaire. Au contraire, le procès pénal a pour but de rétablir la paix publique, que l’infraction a perturbé, en mettant en cause l’honneur et la liberté de la personne poursuivie. Bien que la PP soit d’intérêt général, et qu’elle affecte les libertés fondamentales, ce n’est pas une procédure administrative mais judiciaire. Cette compétence est fondée sur l’art 66 de la Constitution : il fait du juge judiciaire le gardien de la constitution et de la liberté individuelle.

1. L’appartenance au droit pénal

La PP est la branche du droit processuel qui sert à la mise en œuvre du DP. Il faut distinguer le droit pénal de fond et de forme. Le 1er comprend le DP général traitant des incriminations et des peines par catégories, et le DP spécial envisageant les infractions une à une. Quant au droit pénal de forme, il se confond avec la PP, il régit les enquêtes et les instructions, la recherche des preuves des infractions, et la poursuite de leurs auteurs, l’organisation et la compétence des juridictions pénales, le déroulement du procès et les voies de secours.

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