Cours Institution Judiciaire

Introduction

L’utilité de l’étude des instit admin° : L’E de dt est garanti par :

- Le fait que l’action de l’Admin° soit soumise au dt dc elle doit ê conforme au dt dc à la légalité. L’admin° n’a dc pas de pv de décision arbitraire. Exemple : lorsqu’un maire prononce une interdiction, elle doit ê conforme au dt et il doit suivre des procédures précises légales (dimension de l’E de dt).

- le contrôle du juge : c’est un contrôle a posteriori dc non automatique : il faut soi mm saisir le juge. Cpt, cela marque une présomption de légalité des actes admin ⇒ c’est le privilège du préalable. C’est une prérogative de pv pu étranger au dt privé.

Le droit admin est un dt dérogatoire au dt commun. Cette idée de dérogation est forte car on Fr il y a l’idée que la puissance pu est complètement différente de la pers privée ⇒ clivage entre pers pu et privée. Pr appliquer le dt pu il faut dc savoir ce que recouvre les instit admin (objet du cours). Pq l’Admin° n’est pas soumise au droit privé ? C’est l’objet de nbeuses thèse. Cela repose sur des circonstances histo et dc sur une conception de l’E de dt propre à la Fr. Cette distinction tient à l’intérêt poursuivi : l’intérêt gal.

Les instit admin sont dc les structures créées pr gérer les affaires pu cad pr satisfaire l’intérêt gal. Attention : l’Admin° n’a pas de client ! Elle n’a que des usagers. Un usager est dc celui qui peut avoir recours aux Admin°. On parle aussi d’administrés : c’est plus précisément celui qui a effectivement recours aux Admin°.

La juridiction admin : l’Admin° est soumise à un juge spécial et à un contentieux particulier. Dc les litiges qui concernent l’Admin° ne concerne pas le juge jud. Le Trib des conflits tranche les conflits de compé entre jud et Admin°. C’est une juridiction paritaire. La CA admin est récente : 1987. Elle a été créée ds le but de désengorger le CE qui a compé pr statuer sur les litiges de 1er et de 2nd degré, ainsi qu’en tant que juge de cass.

Si le Gouv annonce une réforme de l’E, cela signifie qu’il y a une vol de modifier l’ex de l’action pu. On peut dc s’attendre à ce que nn seulement l’Admin° soit modifiée mais aussi les RD d’admin°. Des commissions ont travaillé sur la mise en place d’instit indispensables à cette réforme. Sur le fond, le 1er ministre, JM Herault, annonce 3 gds chantiers :

- L’éval des pol pu : c’est le rôle de la cour des cpte. Ms des contrôles peuvent aussi ê faits par le Parlmt. La vol est dc d’intensifier l’efficacité des pol.

- Simplifier l’action admin : notons qu’il y a déjà eu 2 lois à ce sujet en 2010 et 2011. Il est dit ds les discours qu’une norme sera automatique suppr dès lors qu’une nvlle loi sera créée.

- Réformer les RD de l’org° admin : le pol du Gouv précédent (dc le dt en vigueur pr l’instant) a été marqué par une forte centralisation des pol pu. En pcp, la gauche était plutôt défavo à ce genre de pol : elle prône la prise de décision des auto-locales par rapport à la délégation.

Préambule : Précision de la notion d’Admin°

Qu’est-ce que l’Admin° ?

Administration : (la difficulté à la déf vient du fait que l’Admin° a juridqt une double signification) :

- Au sens fonctionnel, elle désigne des fct, des missions, des actions. Elle est dc synonyme d’acti admin.

- Au sens organique, elle désigne un ens de pers juri.

I – L’APPROCHE FONCTIO DE L’ADMIN ENTENDUE COMME MISSION D’ADMINISTRER

On s’intéresse à la nature de la mission d’administrer. Cette approche recèle une approche constit. Dc au sens fonctio, l’Admin occupe une place ds le domaine constit.

A/ Une mission liée à une fct exécutive

C’est LA fct admin. De cette qualif découle tt une série de cqces : la nature exé de la fct admin a des implications essentielles sur la déf de l’Admin :

L’exé ne tire jms de lui mm le pv qu’il exerce : c’est une forme d’habilitation du lég. L’exé est dc subordonné au lég. C’est le trait caractéristique de l’Admin.

B/ Les modalités d’exécution

La loi est par nature gale et imperso en sorte qu’elle nécessite que des mesures soient prises pr son appli concrète.

Exécuter la loi c’est d’abord en assurer la diffusion. C’est mm la condition à son opposabilité (publication au JORF). C’est permettre l’accès au droit que l’administration va se charger de favoriser. C’est aussi œuvrer à son intelligibilité cad en sa lisibilité. C’est l’objet de la codification.

Ttes ces mesures sont des mesures d’appli de la loi. Elles doivent répondre à la logique de subordination au lég qui caractérise cette fct, car elles doivent ê conformes à la loi.

II – L’APPROCHE ORGANIQUE DE L’ADMIN°

Elle désigne l'organe chargé d'administrer et nn plus la fct d'administrer. On identifie la pers qui administre.

Evol : Au départ, la fct admi était presque totalement prise en charge par des pers morales de dt pu. Puis les pers pu vont « perdre le monopole » de l'acti puisque des pers morales de dt pr se les verront confier. L'organe ne coïncide plus ac la fct. Il est désormais exclu de réduire l'admi aux instit admi.

Serran : « Si l'Administration peut tjr apparaître comme un ens d'organes, elle désigne moins des organismes pu que des organismes pu et pr chargés d'administrer ». Autrement dit, l'administration est un ens d'organisme chargé d'administrer.

Ds la réalité, l’appareil admin renvoie à un ens d’agents admin cad à des ind isolés ou regroupés en corps, assemblée ou collège. Juridiqt, il correspond à des pers morales animées par des auto admin.

A/ Les pers morales de dt pu

Déf en dt fr de la pers morale : sujet de dt qui n'est pas une pers phy. C’est une fiction juri. Elle rend des S publics = entités abstraites comme l'université, la commune qui accèdent à la qlté de sujet de dt. Elle est dotée d'organes

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