Cours EDM

EDM SIO 2

04/03/2021

1. Après l’affaire de Lactalis, le P-DG de l’entreprise française fait allusion à sa responsabilité civile extracontractuelle envers les victimes, en effet l’affaire a était prise en main par le parquet de paris et a ouvert une enquête sur diffèrent chef d’accusation, surtout la mise en danger de la vie d’autrui a cause des produits défectueux. Or la responsabilité civile ici ne peut s’appliquer car les produits sont défectueux, la mise en circulation des produits dangereux causé par les fournisseurs, les producteurs et le produit lui-même vers les victimes liées ou non par un contrat au producteur montre que la responsabilité du fait des produits défectueux (Art 1245 et s. du code civile) dont le porte-parole fait allusion est correct.

1. La responsabilité civile et pénale pourra être engagé, notamment grâce à l’indemnité que le P-DG à promis de verser aux familles qui ont subi un préjudice en raison d’une contamination. La responsabilité civile est l’obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui. Même si d’âpres le porte-parole l’argent n’achète pas tout, indemniser les familles est un bon geste de la part de la personne morale Lactalis. Malheureusement aucune indemnité sera versée à l’entreprise en cas de perte, à cause de la mise en circulation d’un produit défectueux. Point de vue pénale d’après l’article L521-7 du code de la consommation, la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction seront ordonné pour tout les produits défectueux de la marque Lactalis

1. Lactalis personne morale, se retrouve dans une affaire de contamination après la mise en circulation des produits de l’entreprise. D’après l’article 1240 du code civil extracontractuel et l’indemnisation promis aux familles, les personnes au sein de Lactalis dont la responsabilité est susceptible d’être mise en cause sont, le chef de l’entreprise donc le P-DG (personne physique), ses préposés donc les salariés (personnes physique) et enfin les biens dont l’entreprise est propriétaire ou gardienne (personne morale). Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amande de 30 000€ lorsque les produits représentent un danger pour la santé publique.

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