Corrigé cas 2

Droit

Cas pratique

PREMIERE PARTIE

1. Oui, cette commande peut être qualifiée de surcroît temporaire d’activité.

2. Le recours au CDD est valable, les clauses 1, 3 et 4 sont légales. En revanche, dans la clause 3, la période d’essai prévue est de 21 jours pour un contrat de 4 mois, or le Code du travail prévoit une durée maximum de 2 semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois.

3. Se pose ici la question du renouvellement d’un CDD : il s’agit de montrer qu’il est fortement encadré par le droit.

Il faut répondre à deux questions :

Le CDD initial + le renouvellement sont-ils compatibles avec les durées maximales autorisées par la loi ?

L’employeur doit-il respecter un délai de carence ?

Dans un CDD pour surcroît temporaire d’activité, la durée maximale est de 18 mois. Le délai de carence entre deux CDD s’applique lors d’une nouvelle embauche en CDD.

Avec 10 mois au total, le CDD renouvelé d’Élodie respecte la légalité. La proposition qui lui est faite n’est pas une nouvelle embauche, et pas en CDD, elle est donc valide.

DEUXIEME PARTIE

4. L’entreprise peut toujours convertir un CDD en CDI puisqu’il s’agit du contrat de droit commun et d’une amélioration de la situation du salarié.

5. Il faut calculer la durée de travail effectuée par Élodie, soit du 6 octobre au 2 juin : 9 mois comptabilisés du 1er juin au 31 mai (période de référence), 9 x 2,5 = 22,5 jours.

La convention collective applicable et le Code du travail permettent d’arrondir à 23 jours. Pour obtenir ses congés, Élodie doit en faire la demande écrite à son employeur 2 mois avant la période de congés, soit avant le 31 mars.

6. La convention collective prévoit des jours de congé exceptionnels, le cas du déménagement en fait partie : Élodie pourra demander un jour de congé.

7. L’employeur a le pouvoir d’accepter ou non les dates de congés désirées par les salariés. Il doit tenir compte de leur situation familiale. Les congés peuvent être identiques pour tous les salariés en cas de fermeture de l’entreprise.

Concernant Élodie, qui n’a pas de charge de famille, l’employeur se prononcera en fonction des nécessités de l’activité et des demandes des autres salariés.

Troisième partie

8. Un syndicat est représentatif s’il apporte la preuve de sa représentativité dans l’entreprise Selon les 7 critères :

• Le respect des valeurs républicaines ;

• L’indépendance ;

• La transparence financière ;

• Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

• L’influence, prioritairement

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