Conventionnalité Et Constitutionnalité

Cette situation conduit, par exemple, à une jurisprudence constitutionnelle surprenante qui fait de la primauté du droit de l’UE une exigence constitutionnelle mais qui confie le contrôle aux juridictions administratives et judiciaires. Le CC contrôle la constitutionnalité, le CE et la CC contrôlent le droit de l’union constitutionnalisé.

Le conseil d’état a également suivi le raisonnement du conseil constitutionnel et a préféré jouer le jeu du renvoi .

La CJUE dans son arrêt du 22 Juin 2010 aurait sans doute voulu que le linge sale se lave en famille. Elle a eu du mal à départager deux juridictions internes. La CJUE considère que si l’interprétation de la CC selon lequel le caractère prioritaire conduirait à écarter le droit de l’union est le bon, cela conduit nécessairement à considérer que la QPC est incompatible avec le droit de l’union. Mais elle considère que si ce raisonnement est possible, celui du conseil constitutionnel l’est tout aussi. La CJUE considère que l’interprétation conforme du conseil constitutionnel ne saurait être exclue. L’interprétation du caractère prioritaire (par le conseil constitutionnel et le conseil d’état) est compatible au droit de l’union de sorte que la QPC réussit au test de communautarité.

Il a fallu donc l’intervention de la CJUE pour montrer ce qu’il fallait entendre par QPC et préciser les domaines d’actions des différentes juridictions s’agissant du contrôle de conformité des lois.

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