Contrat De Bail

Il a été préalablement exposé ce qui suit : Le Bailleur est Propriétaire de locaux sis au 97 rue du Général Gouraud - 67 210 Obernai, en vertu d'un acte d'acquisition reçu par Maître Siegendaler et Polifke, Notaire à Barr - 67 141 au 14, avenue de la promenade en date du .... Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Par la présente, le Bailleur donne à bail, pour l’usage d’une activité de micro-crèche au Preneur, qui accepte, les locaux désignés ci-après.

TITRE I : STIPULATIONS PRINCIPALES

ARTICLE 1 - OBJET DU BAIL

1.1 ACTIVITE COMMERCIALE DU PRENEUR – ENSEIGNE

Les locaux loués au Preneur devront être affectés exclusivement à l’activité micro-crèche.

Aucun changement d’activité ne peut avoir lieu sans autorisation du Bailleur.

1.2 DESIGNATION ET CARACTERISTIQUES DU LOCAL

Le local loué est situé au 97, rue du Général Gouraud - 67 210 Obernai et se compose de : - d’un local de 113 m2 en RDC - d’un sous-sol accessible séparément d’une surface de 65 m2 Le Preneur déclare avoir parfaite connaissance desdits lieux pour les avoir visités.

Il est précisé que le local est livré dans l’état prévu au descriptif joint (Annexe 1- à venir) conformément au plan (Annexe 2- à venir) annexés au présent contrat de bail.

Tout autre aménagement restant à la charge du Preneur.

ARTICLE 2 - DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DE BAIL

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter de la date de prise d’effet du bail, renouvelable par tacite reconduction Toutefois, conformément aux dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du Code de commerce, le Preneur aura la faculté de faire cesser le présent bail à l'expiration de chaque période triennale en donnant congé par acte d'huissier pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.

Dans ce cas, le Preneur s’engage à verser au Bailleur au titre de dédommagement, un montant correspondant au solde indiqué, à la date de cession effective du présent bail, sur le tableau de financement des travaux d’aménagement (Annexe 3- à venir) engagés et pris à charge par le Bailleur au profit de la mise en adéquation avec l’activité du Preneur.

La date de prise d’effet du bail est fixée au 1er août, ou à la date d’achèvement des travaux constatée entre les deux parties, si elle lui est postérieure.

ARTICLE 3 – LOYER

3.1 LOYER DE BASE

Le Bailleur et le Preneur n’étant pas assujetti à la TVA, le Preneur devra, en tout état de cause, régler un loyer de base forfaitaire et global TTC.

Le montant du loyer initial, à date d’effet de la prise à bail est d’un montant de 1780 € (mille sept cent quatre-vingt euros) auquel s’ajoute une somme d’un montant de 755 € (Sept cent cinquante cinq euros). Ce montant est proportionnel au montant des travaux pris en charge par le bailleur, en vue de livrer le local conforme à l’activité du Preneur, telle que défini par le cahier des charges joint en annexe au présent contrat de bail.

Le montant global de 2 534,69 € (Deux mille cinq cent trente cinq euros)ainsi défini, pourra faire l’objet d’une réévaluation sur la base des travaux effectivement réalisés par le bailleur et sur la base des factures afférentes. La réévaluation fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant au présent contrat de bail.

Au terme de la période de remboursement du financement des travaux pris en charge par le Bailleur, en vue de livrer le local conforme à l’activité du Preneur, à partir de la prise d’effet du bail, le loyer sera d’un montant correspondant à la moyenne entre le loyer de base de 1 780 € et le loyer majoré par le coût des travaux évoqués précédemment.

Il est toutefois précisé que le loyer au terme de cette période, ne pourra être inférieur au loyer de base qui aurait été indexé sur l’Indice de construction de l’Insee.

3.2 INDEXATION DU LOYER

Le loyer prévu à l’article 3.1. (loyer de base ) Ci-dessus sera soumis à une indexation triennale en vertu de laquelle il sera de plein droit réajusté, à la date anniversaire de prise d’effet du présent Bail sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, demande, mise en demeure ou notification préalables, en fonction de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC). Les Parties reconnaissent que cet indice est en relation avec l’objet de la présente convention.

3.3 MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS

Les loyers et charges sont payables mensuellement et d’avance, le premier jour de chaque mois et pour la première fois à la date de la prise d’effet du bail, pour la partie restant à courir du mois en cours.

En cas de retard dans le paiement d’un seul terme ou fraction de terme du loyer, de ses accessoires, et plus généralement de retard dans le paiement de toute somme exigible aux termes du présent bail, celle-ci sera automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit besoin pour le Bailleur d’accomplir aucune formalité ni mise en demeure, majorée, à titre de clause pénale, de dix pour cent (10%) de son montant.

ARTICLE 4 – DEPOT DE GARANTIE

Pour garantir l’ensemble des obligations lui incombant, le Preneur verse au Bailleur à la signature des présentes un dépôt de garantie représentant la valeur de un (1) mois de loyer.

Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur pendant toute la durée du bail sans intérêt.

Il sera restitué au Preneur en fin de bail, après remise des clés et paiement de tous les loyers et charges et de toutes les indemnités dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur.

Toutefois, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d’indemnité, sans préjudice du paiement des sommes dues au titre des présentes (loyers, charges, taxes, entretien et réparations…) et

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