LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Commentaire De L'article 1315 Du Code Civil: le droit de la preuve

Documents Gratuits : Commentaire De L'article 1315 Du Code Civil: le droit de la preuve. Recherche parmi 296 000+ dissertations

Par   •  18 Novembre 2014  •  1 316 Mots (6 Pages)  •  6 993 Vues

Page 1 sur 6

Commentaire de l'article 1315 du Code Civil.

Il est clair que plus de la moitié des procès perdent en preuves, il est fondamental de connaitre le droit de la preuve. J.Daumas propose deux définitions complémentaires du mot "preuve" selon le pluriel ou le singulier. Au singulier, on appelle preuve ce qui persuage l'esprit d'une vérité (qui suggère que la preuve de droit tend à la vérité mais n'y se résume pas. Il suffit que l'esprit soit persuadé d'une vérité. La vérité du droit n'est pas la vérité scientifique car le juge doit toujours trancher un litige alors qu'un scientifique se base toujours sur la vérité). Au pluriel, on appelle preuves les manières réglées par les lois pour établir avec certitude la vérité d'un fait contesté (qui suggère que la preuve ne se fait pas n'importe comment). On aboutit à un système de preuves légales, des preuves pleines. Pour connaître le droit de la preuve, il faut savoir la charge de la preuve, l'objet de la preuve ainsi que l'administration de la preuve. L'article 1315 du Code Civil pose : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." Qui incombe la charge de la preuve? Et qu'en est-il de son application ? Pour répondre à cette question, dans un premier temps, va être abordé l'incombation de la charge de la preuve puis, dans un second temps, va être abordé l'application par les juges.

I) L'incombation de la charge de la preuve.

Cette question précisément encadrée par notre droit. Il existe des principes de procédure et des règles dans le code civil. Tous ces principes sont importants car celui sur qui pèse la charge de la preuve supporte le risque de la preuve. Celui qui en vertu soit du Code de Procédure Civile ou Code Civil, s’il ne parvient pas à rapporter cette preuve devra succomber, perdre le procès.

A) Les principes.

Très souvent, on formule ce prinipe sous la forme d'un adage latin. Cette formule présente 2 avantages et 3 inconvénients. Le premier avantage est que la formule a le mérite de souligner que la charge de la preuve est un fardeau. Cette formule souligne l'intérêt qu'il y a à déterminer ce qui pèse car c'est la personne qui pèse la charge de la preuve qui supporte le risque du doute. Le second avantage est que cet adage suggère en outre le fondement de la règle qui s'applique en matière de charge de la preuve. Il parrait normal que le choix que celui qui va devoir prouver soit dicté par cette idée simple que c'est celui qui veut bousculer une situation apparente doit justifier ces titres. Le fardeau de la preuve doit peser sur celui qui veut détruire l'apparence. Ensuite, le premier inconvénient est que cette formule laisse à penser que les questions de preuves ne se posent que dans le cadre d'un procès. Le deuxième inconvénient est que cette formule laisse à penser que le défendeur n'a rien à prouver du tout, or, c'est faux. Le défendeur va s'appuyer des moyens de défense pour contrer la demande. Puis, le troisième inconvénient est que cet adage laisse à penser que la preuve dépend des parties à imposer. Certes, pendant longtemps il y a eu un principe de neutralité qui voulait que le juge ne puisse prendre des initiatives en matière de preuves. Ce principe de neutralité est devenu périmé. La charge de la preuve imcombe à celui qui allège les faits.

B) La preuve des faits contestés et des faits pertinents.

En ce qui concerne les faits contestés, l'article 7 du nouveau code de procédure civile pose : "Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat". Seuls les faits contestés par les parties sont objet de preuve, on trouve dans cette disposition l'idée selon laquelle l'objet du litige est l'affaire des parties. Mais la jurisprudence récente semble cependant reconnaitre au juge le pouvoir de remettre en doute ce qui, entre

...

Télécharger au format  txt (8 Kb)   pdf (94.2 Kb)   docx (10.8 Kb)  
Voir 5 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com