Commentaire D'arrêt 3 Juillet 1996: la formation du contrat : l’objet et la cause

Commentaire d’arrêt 3 juillet 1996

(Fiche « la formation du contrat : l’objet et la cause »)

« L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » dispose l’article 1131 du code civil, il est ainsi évident que la cause est un élément essentiel pour la validité d’un contrat.

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à l’absence de cause au sein d’un contrat, qui est une cause de nullité dans les contrats synallagmatiques.

Un couple de particuliers passe un contrat de location avec une société locatrice de vidéocassettes afin d’ouvrir dans leur agglomération un établissement louant ces produits.

Le contrat est annulé par la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt rendu en date du 17 mars 1994 pour défaut de cause. La cour d’appel motive sa décision d’annuler le contrat, au motif que la cause, qui était le mobile déterminant des époux, était la diffusion des cassettes auprès de leur clientèle. Or cette exploitation était vouée à l’échec dans une agglomération comprenant si peu d’habitants (1314) ; le contrat était donc sans cause. La société locatrice de casettes forme alors un pourvoi en cassation au moyen que d’une part, la cour d’appel aurait confondu la cause avec le motif du contrat. Car dans un contrat synallagmatique la cause de l’obligation d’une partie réside dans l’obligation de l’autre partie. En l’espèce la cause de l’engagement du couple résidait dans l’obligation de la société locatrice de lui louer des cassettes, ce qui fut le cas ; donc la cause objective existait bien et ne faisait pas défaut. En effet, il y a une différence de conception de la cause entre la conception subjective adoptée par la cour d’appel et la conception objective soutenue par le pourvoi. Il faut ainsi noter une distinction entre la cause subjective (qui sont les motifs pour lesquels une parties à contracté) et la cause objective (qui réside dans la stricte économie du contrat). D’autre part, le pourvoi avance que la cour d’appel ne pouvait prendre en compte les motifs déterminants comme cause du contrat que dans le cas où ceux-ci étaient entrés dans le champ contractuel, ce qui, en l’espèce n’était pas le cas.

L’absence de cause subjective au sein d’un contrat peut-elle constituer une absence de cause, source de nullité ? Les mobiles concrets ayant poussés les parties à contracter peuvent-ils entrer dans l’appréciation de l’existence de la cause bien qu’ils n’aient pas été introduits dans le champ contractuel ?

La cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 3 juillet 1996 rejette le pourvoi, confirmant ainsi la solution de la cour d’appel qui avait prononcé la nullité du contrat. Elle motive sa décision au motif de l’absence de cause, en raison de l'impossibilité de l’exécution du contrat selon l'économie envisagée par les parties ainsi qu’en relevant l’absence de "contrepartie réelle" à l'obligation du couple (le paiement du prix pour la location des cassettes) d'où une absence de cause entraînant la nullité du contrat.

Il conviendra d’étudier que cette solution marque une rupture avec la conception traditionnellement objective de la cause opérant un glissement vers une conception plus subjective de celle-ci (I) conférant ainsi à cette solution, un caractère inédit prenant en compte les mobiles concrets des parties dans l’appréciation de l’existence de la cause, engendrant ainsi des conséquences potentiellement dangereuses (II).

I- Une solution en rupture avec la conception traditionnellement objective de la cause qui opère un glissement vers une conception plus subjective.

A travers l’arrêt du 3 juillet 1996, la cour de cassation rejette la conception traditionnellement objective de la cause (A) afin d’opérer un glissement vers la subjectivisation de la cause (B).

A- Le rejet de la conception traditionnellement objective de la cause.

→ Définition de la cause : Lorsque le contrat est synallagmatique, la cause des obligations d’une partie réside dans l’obligation de l’autre.

→ Définition de l’erreur sur la cause du contrat : il s’agit d’une erreur qui porte sur les raisons d’être d’un contrat, ce qu’on peut appeler son « contexte ». En principe, il est admis qu’elle n’affecte pas la validité du contrat car il importe peu de savoir pourquoi les parties ont contracté, dès lors qu’on sait ce à quoi elles ont consenti.

→ En l’espèce, le pourvoi est fondé sur le fait que pour constituer la cause d’un contrat, les motifs doivent être entrés dans le champ contractuel. Or il n’était pas stipulé dans le contrat que le motif ayant poussé le couple à contracter (l’intention de relouer les cassettes acquises en location auprès de leur clientèle) constituait la cause. En effet auparavant, il a pu être constaté que de manière traditionnelle, la jurisprudence de la cour de cassation utilise la cause objective pour apprécier l’existence de cause. Les mobiles concrets des parties peuvent être pris en compte dans l’appréciation de l’existence de la cause, à condition qu’ils soient entrés dans le champ contractuel, en dehors de cette hypothèse, les tribunaux se limitent à une vérification abstraite de la réalité de la cause.

→Ainsi selon la conception objective de la cause, l'obligation de payer le prix de la location des cassettes par le couple avait bien une cause, cette cause est la contre prestation c'est à dire la livraison des cassettes par la société locatrice. Chacune des parties avaient donc bien une obligation licite, et la cause objective existe bien. Dans la conception traditionnelle, il y a bien l’existence d’une cause et le pourvoi aurait pu, à ce titre, être accepté.

→ Cependant, la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Elle rejette le pourvoi, rejetant ainsi cette conception objective de la cause. En effet, la cour de cassation dans sa solution prononce une absence de cause fondée non pas sur la conception objective mais sur la conception subjective de la cause.

B- Un glissement de la conception objective vers une subjectivisation de la cause.

→ Définition conception subjective de la cause : La conception

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