Code pénal

Code pénal

Partie législative

LIVRE Ier : Dispositions générales

TITRE Ier : De la loi pénale

CHAPITRE Ier : Des principes généraux

Article 111-1

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Article 111-2

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies

par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Article 111-3

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi,

ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un

délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Article 111-4

La loi pénale est d'interprétation stricte.

Dernière modification du texte le 23 février 2014 - Document généré le 27 février 2014 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Article 111-5

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires

ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès

pénal qui leur est soumis.

CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps

Article 112-1

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en

vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles

sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Article 112-2

Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en

vigueur :

1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu

en première instance ;

2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;

3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois,

lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de

condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis

postérieurement à leur entrée en vigueur ;

4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action

publique et à la prescription des peines.

Article 112-3

Dernière modification du texte le 23 février 2014 - Document généré le 27 février 2014 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans

lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont

applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les

recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.

Article 112-4

L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis

conformément à la loi ancienne.

Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu

d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.

CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace

Article 113-1

Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et

aérien qui lui sont liés.

Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le

territoire de la République

Article 113-2

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits

constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

Article 113-3

La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un

pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu

qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable

...