La Code de Procédure Pénale

L’article 76 de la constitution de la République Française du 22 frimaire an VIII, stipule que « La maison de toute personne habitant sur le territoire français est un asile inviolable.

Le Code de Procédure Pénale ne confie pas la mission de Police Judiciaire à une administration spécialisée à vocation exclusive.

Elle définit un ensemble de fonctions qui sont exercées / des fonctionnaires de police des militaires de la gendarmerie etc. ….. (Art 15 CPP).

Elle distingue ces personnes d’après l’étendue de leurs pouvoirs, leur permettant de procéder à des actes de procédure complexes au cours des enquêtes qu’ils sont amenés à diligenter.

En effet, ils peuvent procéder selon des règles de fond et de forme à des perquisitions afin de rechercher dans un lieu protéger au sens des libertés individuelles, des indices, des traces, des objets ou des personnes, pour d’établir l’existence d’une infraction, voir de rechercher des personnes faisant l’objet de mandats de justice.

Portant atteinte au droit du respect de la vie privée, les perquisitions sont des actes effectués selon des règles strictes permettant aux acteurs de ces opérations de bénéficier de mesures de protection.

Au cours de notre exposé nous étudierons les conditions générales de cet acte de police judiciaire (I) avant de détailler ces spécificités relatives aux infractions soumises à un régime dérogatoire

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