Code forestier du Congo

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Code forestier 1/21

Congo

Code forestier

Loi n°16-2000 du 20 novembre 2000

Sommaire

Titre 1 - Dispositions générales ...................................................................................... 1

Titre 2 - Du domaine forestier de l’Etat.......................................................................... 1

Titre 3 - Du domaine forestier des personnes privées..................................................... 5

Titre 4 - De l’utilisation du domaine forestier de l’Etat.................................................. 5

Titre 5 - Des taxes et des prix de vente des bois ........................................................... 10

Titre 6 - De l’administration des eaux et forets ............................................................ 13

Titre 7 - Du fonds forestier ........................................................................................... 13

Titre 8 - De la répression des infractions ...................................................................... 13

Titre 9 - Dispositions transitoires.................................................................................. 15

Titre 10 - Dispositions finales....................................................................................... 15

Titre 1 - Dispositions générales

Art.1.- La présente loi a pour objectifs :

• d’instituer un cadre juridique approprié pour

assurer la gestion durable des forestières sur la

base d’un aménagement rationnel des ressources

;

• de définir le domaine forestier national et de

déterminer les critères et les normes

d’organisation et de gestion concertée et participative

;

• de concilier l’exploitation des produits forestiers

avec les exigences de la conservation du

patrimoine forestier et de la diversité biologique

en vue d’un développement durable.

Art.2.- Sont considérées comme forêts ou terres au

titre de la présente loi :

• toutes les formations végétales naturelles ou

artificielles, à l’exception de celles résultant

d’activités agricoles ;

• les parties de terrain non-boisées ou insuffisamment

boisées dont le reboisement et/ou la

restauration sont reconnus nécessaires,

conformément aux dispositions de l’article 21

ci-dessous ; à :

- la protection des sols contre les érosions,

les glissement, les inondations et les envahissements

des cours d’eau ;

- la fixation des dunes maritimes et la protection

contre les envahissements des sables

ou les érosions ;

- la protection des bassins versants, des

sources et des plans d’eau ;

- la salubrité publique ;

- la réalisation des projets d’intérêt économique

ou social ;

- la défense militaire.

Art.3.- Le domaine forestier national comprend :

• le domaine forestier de l’Etat, constitué des

forêts appartenant à l’Etat, aux collectivités locales

et aux personnes publiques ;

• le domaine forestier des personnes privées.

Titre 2 - Du domaine forestier de

l’Etat

Art.4.- Le domaine forestier de l’Etat comprend :

• le domaine forestier permanent ;

• le domaine forestier non permanent.

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Code forestier 2/21

Ce domaine forestier révèle de la compétence de

l’Etat.

Chapitre 1 - Du domaine forestier permanent

Art.5.- Le domaine forestier permanent est constitué

des terres affectées à la forêt ainsi qu’à l’habitat

de la faune sauvage.

Art.6.- Le domaine forestier permanent comprend

les forêts du domaine privé de l’Etat, les forêts des

personnes publiques, les forêts des communes et

des collectivités locales ou territoriales.

Art.7.- Le domaine forestier permanent est classé

conformément aux articles 13 à 18 ci-dessous.

Section 1 - Des forets du domaine privé de l’Etat

Art.8.- Les forêts du domaine privé de l’Etat sont

celles qui, appartenant à l’Etat, ont fait l’objet d’un

classement par décret pris en Conseil des ministres.

Elles comprennent :

• les forêts de

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