Code des OPC

CODE DES ORGANISMES

DE PLACEMENT COLLECTIF2

Article premier

Sont considérés comme organismes de placement collectif :

- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui comprennent les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement en valeurs mobilières ;

- les fonds communs de créances.

TITRE PREMIER

LES ORGANISMES DE PLACEMENT

COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES

CHAPITRE I

Les sociétés d'investissement

à capital variable

Article 2

Les sociétés d'investissement à capital variable sont des sociétés anonymes ayant pour objet unique la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Les ressources des sociétés d'investissement à capital variable sont constituées de leurs fonds propres à l'exclusion de toute autre ressource. Elles sont régies par la législation en vigueur relative aux sociétés commerciales tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent code.

Article 3

Le capital des sociétés d'investissement à capital variable ne peut, à la constitution, être inférieur à un million de dinars.

Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article 27 du présent code.

Le montant minimum du capital au dessous duquel il ne peut être procédé au rachat d'actions autorisé par l'article 5 du présent code, ne peut être inférieur à cinq cent mille dinars. Le conseil d'administration ou le directoire de la société doit procéder à sa dissolution lorsque son capital demeure, pendant quatre vingt dix jours, inférieur à un million de dinars.

Article 4

Les actions des sociétés d'investissement à capital variable sont émises sans droit préférentiel de souscription. Il est interdit à ces sociétés de créer des parts de fondateurs ou d'émettre des actions de préférence.

Les actions ne deviennent négociables qu'après la constitution définitive de la société d'investissement à capital variable.

2 Tel que complété par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005 relative à la création des fonds communs de placement à risque et modifié par la loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d’intervention.

Cette version ne prend pas en compte les modifications des articles 22bis, 22ter et 22quater et l’ajout des articles de

22quinquies à 22octodecies par le Décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011 dont la version française n’a pas encore été

publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

3

Article 5

Les statuts des

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